nullité de la procédure fiscale soulevé par les conseils des prévenus doit être rejeté également en ce qui concerne les délits de minoration des déclarations d'ensemble des revenus et d'omission de passation

de répondre à l'argument de fait et de droit invoqué par Mme Y... qui faisait état de ce que son ex-époux s'était abstenu de produire une pièce comptable, tel qu'un journal de caisse prouvant la passation

prévoyance d'Alsace (la caisse) un chèque de banque d'un montant de 38 500 USD émis par un établissement de crédit américain, qui a été rejeté par ce dernier comme étant altéré ; que la caisse ayant contre-passé

dont 1 an avec sursis simple, et à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs adoptés que "les deux dossiers établissent suffisamment la matérialité des faits tant du point de vue de l'omission de passation

LE BUT DE PROCURER DES LIQUIDITES A SON CLIENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR PRINCIPAL ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE C'EST A LA DATE DE L'ENDOSSEMENT D'UN EFFET, ET NON LORS DE LA PASSATION

créditrices des 19 et 22 juin ont été contre-passées le 8 août, que les chèques ont été néanmoins conservés par la B.N.P. qui, après avoir annulé les contre-passations, les a présentés de nouveau au C.I.C

tardivement, ne pouvait produire aucun effet, de sorte que la banque avait régulièrement prélevé les premières mensualités ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, eu égard à la date de passation

et la contre-passation d'écritures dans les comptes. 5.

l'autorisation préalable de son employeur, ne pouvait, sans se mettre en contradiction avec ses constatations de fait, affirmer qu'il n'avait pas cherché à dissimuler son acte à son employeur, la passation

permis de mettre en évidence des irrégularités ; qu'il peut ainsi, être présumé que la société Trading Alimentation Distribution (STAD), minore son chiffre d'affaires déclaré et ne satisfait pas à la passation

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1999) d'avoir écarté la faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant la matérialité des griefs invoqués par l'employeur tirés d'une passation

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en

volontairement crédité ce compte avant présentation au paiement de l'effet, lui attribuant même rétroactivement une date de valeur antérieure, ce qui excluait toute faculté de procéder à une contre-passation

aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que le bénéficiaire des chèques fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de réparation à l'encontre de la banque pour contre-passation

selon les termes employés par l'expert, et qu'à juste titre le tribunal, après avoir souligné ce rôle de direction dans la tenue de la comptabilité de l'agence, a relevé sa mauvaise foi lors de la passation

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

des articles L. 3221-3 et suivants du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a donné du poste de comptable assumé par Mme X... l'indication qu'il comportait une autonomie complète de la passation

SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 REPRIMANT L'INFRACTION ECONOMIQUE DE VENTES SANS FACTURES, SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIMANT L'OMISSION D'ECRITURES

le Maraut Lease Group sans souscrire les déclarations fiscales professionnelles correspondantes et ainsi ne procéderait pas à la passation régulière des écritures comptables y afférentes ; qu'ainsi tous