sa décision de base légale au regard de l'article 1134du Code civil, affirmer que le contrat de crédit-bail avait été résilié à la suite du défaut de paiement des loyers échus les 5 juin et 5 juillet

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1994), que M. de Sevin, ayant conclu le

au paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

. ; que ceux-ci ayant cessé de payer leurs loyers, la SEM leur a délivré un commandement de payer auquel les époux X... ont formé opposition ; que la SEM a sollicité la résiliation du bail des époux

réduite ; qu'il a en effet déclaré "en ce qui concerne les salariés, je pense que j'ai embauché un visiteur d'immeubles rémunéré par MD Conseil" ; qu'au cours des années 1989 et 1990, Daniel X... a passé

acquittés du règlement de leurs loyers depuis le 18 août 1994 ; que, dès lors, en déboutant M.

des arriérés de loyers, charges et accessoires ainsi que de l'indemnité contractuelle de résiliation, M.

La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail aux torts du locataire et paiement de dommages-intérêts pour la perte des loyers et charges qui auraient dû être perçus jusqu'à

Y... en paiement des loyers en se prévalant de la clause de garantie insérée au contrat de bail ; que M.

n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ; que le casino faisait valoir que cette exception n'était pas applicable dès lors qu'il poursuivait l'exécution du protocole

Z... et Mme Y..., lesquels se sont engagés à reconnaître la société Acti location comme le nouveau propriétaire bailleur et à lui payer les loyers; qu'ils n'ont réglé qu'un seul loyer; que la société Acti

des loyers ; Attendu que la société Teissir fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que le paiement doit être exécuté dans un lieu désigné par la convention et, à

n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite. 6.

X..., nommé administrateur avec la mission d'assister la débitrice, a décidé de poursuivre le contrat ; que la liquidation judiciaire de la société débitrice, qui a payé une seule échéance de loyer, a

du solde du prix ; qu'en statuant ainsi, lors même qu'indépendamment de toute attestation le vendeur pouvait obtenir paiement du solde, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu qu'ayant

W... un commandement de payer visant la clause résolutoire, l'a assigné en référé aux fins de constatation de l'acquisition de la clause, d'expulsion et du paiement du loyer échu, outre une indemnité d'occupation

X... a payé les loyers jusqu'au 14 janvier 1989, date du terme du bail; que le logement a été occupé par Mme Z... jusqu'en juillet 1989 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

A la suite d'impayés de loyers, la bailleresse a assigné la locataire en prononcé de la résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

X... lorsqu'il a pris la décision de poursuivre le contrat de crédit-bail avec la société Procrédit et que la société débitrice n'était pas dans l'impossibilité de faire face au paiement des loyers du

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi