à Pitre malgré une procédure d'alerte diligentée par le commissaire aux comptes neuf mois avant la déclaration de cessation des paiements.

la mesure où les manoeuvres doivent précéder la remise de la chose ; qu'en l'occurrence, les inscriptions avaient été reçues et la majeure partie du prix payé bien avant le 8 juillet 1993, date de cessation

à la peine de 5 000 euros d'amende ainsi qu'aux réparations civiles ; "aux motifs propres que les premiers juges ayant exactement relaté la procédure et la prévention, la Cour se réfère, sur ces points

de la garantie donnée dans ses articles 44, 45 et 46 ; qu'il a relevé que le Crédit lyonnais ne justifiait d'aucune des formalités de publication et d'information de la cessation de sa garantie ; que

a ainsi de manière générale, sans même préciser, plaignant par plaignant, la date de leurs premières réclamations, n'a pas légalement justifié de sa décision considérant que, pour des détournements censés

l'activité consistait à amener des personnes jointes par téléphone à conclure des contrats d'assurance et qui a été a placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 août 2010 ; que la date de cessation

cautionnement, a retenu, par motifs adoptés, que cette clause ne limitait pas dans le temps le droit de poursuite du créancier et que l'acte de cautionnement ne comportait aucune restriction sur ce point

agricole d'Avignon (la banque) et a adhéré à l'assurance groupe décès-invalidité souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; que souffrant de dépression, elle a cessé

société Rayondor, laquelle a été "pillée" par ses dirigeants qui ont reconstitué leurs affaires d'une façon parallèle ; qu'en ne répondant pas précisément à ces conclusions et en n'établissant pas le point

regard des articles 1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation

L'assureur a versé à Mme [K] des sommes au titre des indemnités journalières puis a cessé toute prise en charge à compter du 1er novembre 2013. 5.

la Cour d'appel d'avoir déclaré la juridiction des référés incompétente pour statuer sur sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, quiconque en subit un préjudice est fondé à demander la cessation

de représenter leur fils mineur dès sa majorité, soit le 1er février 1986 ; qu'ainsi, leur supposé intérêt dans la SARL en tant que représentant de leur fils avait cessé à cette date, de sorte que le

Y... a amené son épouse à cesser son activité professionnelle ; que cette cessation d'activité intervenue six mois après l'accident de son époux alors qu'elle n'avait pas encore atteint l'âge de la retraite

POINT, EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE POINT, QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE LE 31 DECEMBRE 1961, DEVAIT PERCEVOIR LES INTERETS DE DROIT SUR LA SOMME QUI LUI ETAIT ALLOUEE

décision de retrait prévue par l'article 17 des mêmes statuts ou d'une décision d'exclusion pour non-respect des règles de fonctionnement de la société ; A juste titre, le tribunal a retenu sur ce point

telle, en novembre 1988, que la sentence arbitrale ne pouvait rien y changer est assez paradoxal car on pourrait dès lors en conclure que l'exploitation de la société a été poursuivie sans que la cessation

2000, n'envisageait aucun licenciement et que l'opération juridique envisagée ultérieurement, consistant à regrouper dans une même société la diffusion et l'édition des deux titres n'apportait sur ce point