de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, l. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Zeynal Abedine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mars 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux, les a renvoyés devant la cour d'assises

Y..., qui disposait d'une procuration, avait pratiqué des prélèvements, affichait un solde débiteur important ; que la banque a fait assigner MM.

jugé les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que constitue un licenciement pour motif économique celui résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

X..., qui était employé par une caisse régionale de Crédit agricole mutuel, en dernier lieu, en qualité de directeur, a fait liquider ses droits à pension par la société Adicam lors de son départ à la

postes avaient bien été mises en place dans l'entreprise, sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à une telle « constatation », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

activité de placements financiers et immobiliers, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

alors selon le moyen : 1 / que si les " dispositions particulières à certaines professions " édictées au Livre VII du Code du travail ne concernent que ces professions-là, elles n'excluent pas la possibilité

O... de sa demande de dommages et intérêts ; aux motifs propres que sur la perte de chance, la cour ne peut que constater que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1971, par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, en qualité d'employé

Y... et X..., employés de Chai, ont été licenciés pour motif économique par la société Saint-Raphaël, invoquant une réduction d'activité du secteur location cuverie-cave, dans lesquels ces salariés étaient

, soit de l'obligation par la victime d'exercer un emploi à temps partiel après le dommage ; qu'en l'espèce, en raison du fait que M.

D.I 302), ledit procès-verbal n'étant pas signé par le magistrat instructeur ni par son greffier, et prononcer la nullité de la procédure subséquente ; "alors, d'une part, que pour être valable, un procès-verbal

Il résulte de l'application de ce texte, qu'à défaut de pouvoir procurer au salarié un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions, au sein de la société mère, il doit lui proposer

Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA LEGISLATION SUR LES CHANGES ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA CONFEDERATION NATIONALE DES FABRICANTS DE CONFISERIE LA COUR, 1° VU LES CONCLUSIONS DES DOUANES ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE

devenu disponible et compatible avec sa qualification peut être limitée aux emplois pour lesquels le salarié a demandé sa réintégration ; qu'il résulte des propres mentions de sa lettre du 26 juillet

de l'intéressé n'est pas vacant, l'employeur a l'obligation de réintégrer celui-ci dans un emploi équivalent, c'est-à-dire permettant l'exercice du mandat représentatif ; que la cour d'appel, qui n'a

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 1994) que Mme X... employée de la société VTN