L'AUTRE, SI BIEN QUE L'ENTREPRISE VANDEWALLE SE TROUVAIT LESEE DE PAREILLE SOMME ; MAIS ATTENDU QUE LA JONCTION DES INSTANCES EST UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION ET DE PROCEDURE QUI RELEVE DU POUVOIR

et de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, codifié à l'article L. 514-2 du Code de l'environnement ; Mais attendu, d'une part, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale

Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend sur ce point qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de preuve

; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font également grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que

invités admis à chasser, lorsqu'elle est exigée par le cahier des charges relatives à la chasse, soit de l'adjudicataire du lot ou des cofermiers ou associés soit d'un garde-chasse assermenté, relève du pouvoir

souverain du juge du fond d'évaluer le préjudice subi par l'acquéreur, qu'en réparation de la faute commise par le vendeur qui reçoit le prix de la chose restituée, l'acheteur n'est pas tenu de lui payer

le moyen : 1 / que le pouvoir souverain du juge du fond sur la notion de dirigeant de fait s'exerce par une décision dont les motifs, propres à caractériser, en fait, la direction de la société, sont

L'appréciation de l'utilité d'une telle mesure de consultation sollicitée en application des textes précités relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. 10.

L'INSTANCE EN DIVORCE NE FAISAIENT PRESUMER UNE COHABITATION REELLE DES EPOUX Y..., A L'EPOQUE DE LA SAISIE , ETAIENT AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR

; 2°/ que les litiges renvoyés par le juge des référés aux juges du fond sur le fondement de l'article 837 du code de procédure civile sont strictement circonscrits aux demandes formulées devant le

X... et Y... ; Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que le 2 juillet

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 270 et suivants du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des

le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, en ses deux premières branches, se heurte au pouvoir

la SDBO dans l'octroi du découvert litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir

se fonder sur les déclarations de M.

contestation sérieuse ; Et attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

caractériser leur intention de frauder les droits du créanciers ; Mais attendu, sur le premier moyen, que la question de savoir s'il y a lieu ou non de révoquer l'ordonnance de clôture relève du pouvoir

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, suivant les énonciations des juges du fond, (Aix-en-Provence