(Ille-et-Vilaine), administrateur judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Guérin frères, 2 / de M.

du prix, Mlle X... a assigné en résolution de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Les cessionnaires s'étant opposés au paiement du prix de cession, il les a assignés en paiement.

que pour rejeter la contestation formée par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) et par le centre Elan de Val des Prés de l'élection de M.

, substituée à la société Sun village, a levé l'option ; que la commune ayant assigné les sociétés Sun village et Saint-Germain-des-Prés pour faire dire que la promesse était sans effet, celles-ci ont,

ensemble les articles 809 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 février 2012), que la commune de Morangis a assigné en référé la société civile immobilière du Pré

Pinta X..., propriétaire de biens immobiliers, et de la SARL Au pré de l'arbre, chargée de la gestion de ces biens ; que soutenant l'existence d'anomalies dans la gestion de la société Au pré de l'arbre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale

X... a été engagé en 2000 en qualité de chef de service par l'association Le Pré La Bataille (l'association), ayant pour activité l'accueil d'adultes handicapés ; qu'en 2003 le salarié a été promu directeur

X... une parcelle de terre moyennant un prix payable au plus tard dans les huit mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur

l'acheminement de ce réacteur de Saint-Clair du Rhône à Chalampé sous le régime du transport exceptionnel ; que cette société, prétendant être créancière de la société CDR au titre d'un supplément du prix

(les consorts Z...) ont assigné Mme R... afin de voir juger que la vente était parfaite au prix de 1 200 000 euros ; qu'invoquant ensuite l'absence d'accord des parties sur le prix, ils ont modifié leur

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2017.

Clever Invest et Alliance, ès qualités, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme I..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Y..., au prix de 575 000 euros » et se terminant par « Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères félicitations », divers documents bancaires destinés à démontrer sa capacité à payer le prix de la vente ;

l'opposant : 1°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [W] [N], épouse [X], divorcée [Y], 2°/ au procureur général près

Par acte du 15 juin 2018, le vendeur a assigné en paiement du solde du prix de vente les acquéreurs qui ont sollicité reconventionnellement une réfaction du prix des lustres à la somme de 5 750 euros et

France, relativement à un lot de boîtes de salade, une option d'achat, au prix unitaire de 3 francs hors taxe, jusqu'au 5 juin à 20 heures ; que, par télex du 4 juin, X...

A... la totalité des parts sociales de la SARL Forbin Pressing pour le prix de 30 000 francs; que, par un autre acte sous seing privé du même jour, M. Z... a cédé à M.

Y... moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère, l'acte comportant une clause résolutoire ; que des mensualités étant restées impayées, les époux X... ont assigné M.