chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.

du maintien en rétention de l'intéressé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le préfet du Nord fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la rétention administrative de M.

en première instance et en appel.

en novembre 1993, a révélé des insuffisances d'actif de plus de 11 millions pour la première et de près de 55 millions pour la seconde ainsi que d'importants détournements commis à leur détriment ; que

132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la détention du mis en examen qui se prévalait du caractère tardif de l'ordonnance de prolongation

132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la détention du mis en examen qui se prévalait du caractère tardif de l'ordonnance de prolongation

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de

Sur la rétention administrative et sa prolongation.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.

les observations complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article

prévus et punis par l'article 311-9 du Code pénal; de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 francs d'amende que, par ordonnance en date du 2 mai 1995, la détention a été régulièrement prolongée

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 14 juin 2024), le 25 mai 2024, M.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.