[B] et Mme [C], de liquider l'astreinte fixée par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 7 avril 2015 à la somme de 516 000 euros pour la période

Claude Z..., demeurant Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

ne pouvait être autorisé à garder, même partiellement les sommes escroquées lesquelles revenaient de droit à l'actif de la liquidation des biens de la société Jaber, la cour d'appel derechef a privé sa

d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou

ces trois dernières années ; que d'importantes sommes en liquides lui ont été remises par sa soeur qui n'apparaissent pas avoir été affectées à sa dette alimentaire, X... préférant par exemple suivre

X... relative à la démolition ; "aux motifs que sur les demandes en liquidation de l'astreinte et en autorisation de faire procéder aux frais des consorts Y... aux travaux de démolition ; bien que l'article

Y... lequel n'a pu que reconnaître qu'il n'avait pas été payé alors pourtant que ses sociétés (ultérieurement liquidés judiciairement) avaient besoin de liquidités, et qu'il n'avait conservé aucune trace

X..., de nationalité marocaine, et Mlle Z..., de nationalité française, se sont mariés à Rennes le 29 juillet 1974, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat ; qu'à l'acte de mariage, a été annexé

judiciaire en France et la date de la cessation de ses paiements reportée au 22 janvier 2007, le liquidateur a demandé l'annulation du cautionnement comme acte gratuit intervenu en période suspecte ;

et le partage des biens de la communauté selon le projet d'état liquidatif dressé, sous forme de tableau, par M.

de la liquidation judiciaire des sociétés Top Gel, Les Silos du Sud-Ouest, SEAV Interagra, CDTIA, Compagnie Interagra, SCIII, Refrexim, Les Films Cosmos, Compagnie des marchands et Sepromec, 13 / de

X... ; que dans le cadre de la liquidation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., ès qualité de mandataire liquidateur

de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute

judiciaire par le liquidateur, ce dessaisissement n'a pas pour effet de confier au mandataire liquidateur la seule faculté d'acquiescer à une demande de restitution des biens alors que l'article L 641

; qu'elle fait état de trois crédits pour un montant de 681 ? dont elle ne justifie pas ; qu'elle a vendu deux biens propres, un en 2004 à [Localité 2] pour un montant de 42.000 ?

d'occupation, charges, réparations locatives et frais de procédure; que la société de La Forêt, propriétaire, les ayant assignés, ainsi que la société CAB, depuis lors en liquidation des biens, en

Jeanne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse

Z...qui, au demeurant, a indiqué pourquoi il n'avait pas initialement dénoncé les faits reprochés au prévenu, que ce dernier s'était bien fait verser par Victor Y...un pourcentage de 5 % ainsi que Jean-Louis

l'infraction reprochée aux prévenus ; "alors que, d'une part, l'article 716-9 n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits même commercialisés au mépris d'un