X... de l'instruction administrative du 19 mai 1982, et par l'administration des instructions relatives aux conditions de déductibilité des dettes et au passif soumis à imputation spéciale dans leur rédaction

Z... pour le prix de 195 000 francs, les parts de l'EURL Babylone ; que par un autre acte du même jour il a signé une reconnaissance de dette de 90 000 francs ainsi que dix huit billets à ordre de 5

Sur le second moyen du pourvoi principal des sociétés MMA Enoncé du moyen 27.

avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'une créance qui est contestée, dans son principe

de rejeter leurs demandes, de fixer la créance des sociétés Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease au passif de la SCI, de condamner les associés à payer le montant de la dette

B... dont celui-là demandait l'annulation pour méconnaissance du principe de la contradiction, mais sur l'expertise de M. A... dont M.

au taux légal à compter du 6 décembre 2011 et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ que le juge, tenu, en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe

entre les coresponsables, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum ; 2°/ que la contribution à la charge définitive de la dette d'indemnisation

l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de biens sociaux, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Christian X... a reconnu, le 17 octobre 2001, avoir remboursé à la société une dette

A... signant par ailleurs une reconnaissance de dette de 25O OOO francs à la société Olivetti ; que cette lettre mentionnait qu'elle constituait un "accord de principe", qui serait "soumis, pour accord

et les accessoires et exerce contre l'emprunteur, débiteur principal, un recours en remboursement, la caution est titulaire d'une créance de remboursement envers le débiteur principal, même si l'emprunt

propres, seuls chiffres repris dans le procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, n'avaient pas été modifiés par ces manipulations qui avaient simplement consisté à remplacer une dette

Pierre A..., époux de cette dernière, qui lui avaient consenti des prêts pour partie non remboursés ayant donné lieu à des reconnaissances de dettes datées des 23 juillet 2003 et 29 janvier 2004, deux

son précédent jugement de 1990 que la somme pour laquelle il avait validé la saisie-arrêt représentait le solde de la somme restant due au titre de la condamnation de 1977, le tribunal a déclaré la dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

statisfactoires, si bien que la procédure des articles 1426 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne pouvait se poursuivre, alors, selon le moyen : 1 / que la compensation a lieu entre dettes

de l'adhérent, celle-ci devait être compensée avec le montant du fonds jusqu'à concurrence du montant le plus faible de la dette ou du compte, le blocage du fonds ne jouant, dans le cas de départ, que

titres divers ; Attendu que les sociétés Marne et Champagne et Les Champagnes Giesler font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes, alors selon le pourvoi, d'une part, que si, en principe

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts Y... font également grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer la somme de 720 000 francs en principal

l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que : "il n'est pas contesté qu'Antoine X..., huissier de juste, a été amené à compter de 1992 à payer des dettes