Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

lesquelles ces déclarations ont été recueillies ; que l'audition de ce tiers dans des conditions ne garantissant pas le caractère effectif et concret du droit à un procès équitable et la loyauté de la procédure

apparaît en conséquence même si la salariée a finalement été assistée d'un conseiller, que cette irrégularité de procédure a nécessairement causé un préjudice qu'il convient de réparer en allouant la

du procureur de la République était nécessaire, quand il résultait de ces éléments rappelés par les conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 78 du code de procédure pénale”.

Faits et procédure 1.

une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Ris-Orangis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 3 juillet 2018, qui, dans la procédure

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BESSIERE André,5 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1992 qui, dans la procédure

ACTION MUTUALISTE, - La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 21 décembre 2001, qui, dans la procédure

6 000 francs d amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

GAN ASSURANCES ni son assurée ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 16 juin 2016 qui « autorise le syndic à ester en justice à l'encontre de CIR LOTISSEMENT et tout autre intervenant à la procédure

de nombreuses investigations y compris à l'étranger; qu'il devrait être procédé à un nouvel interrogatoire de Gérard X... au retour de la commission rogatoire internationale lequel est imminent;

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 novembre 2021, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [V] [M] est de nationalité marocaine.

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston pour Henri de X..., et pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3-a de la Convention européenne des droits de l'homme préliminaire résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 2021), M.