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701 résultats pour « référence implicite à l'équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101002

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

comporte en outre un avertissement explicite sur le fait que l'ensemble immobilier devait être affecté à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101004

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

comporte en outre un avertissement explicite sur le fait que l'ensemble immobilier devait être affecté à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101007

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

comporte en outre un avertissement explicite sur le fait que l'ensemble immobilier devait être affecté à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101009

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

comporte en outre un avertissement explicite sur le fait que l'ensemble immobilier devait être affecté à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101011

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

comporte en outre un avertissement explicite sur le fait que l'ensemble immobilier devait être affecté à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[K] a nié toute implication dans les faits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202015

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

actes professionnels et L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 7°) ALORS QUE le juge pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par référence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10752

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[J] demandait de fixer sa « rémunération moyenne de référence » à la somme de 23.865 euros correspondant aux salaires reportés sur l'attestation Pôle emploi ou, à titre subsidiaire, à la somme de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00485

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

supérieurs hiérarchiques ; qu'il considère que le lien le rattachant à Mme [X] n'était pas seulement fonctionnel dès lors qu'en sa qualité de directrice Marketing Europe Afrique, elle dirigeait son équipe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00706

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

dispositions de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de temps du 8 mars 1999, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01004

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

3141-22 du code du travail le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00084

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de site, y compris par recherche de nouveaux prospects ; que la société PUM Plastiques établit le refus de réception en produisant le constat d'huissier, et le refus d'utilisation de l'ordinateur, équipé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310353

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Les revendications de la SCI CCHR préalablement à la réitération de l'acte authentique ne portaient pas non plus sur l'absence de cet équipement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

détention n'a pas porté atteinte à son droit de se défendre de manière effective dans le cadre des poursuites pénales ; que son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination a été respecté et l'équité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Toutefois, faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10241

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les termes du contrat de travail de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01061

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

membres sur les marques ; 3°/ que l'acquisition du caractère distinctif d'un signe ne peut être prouvée que par un usage dudit signe par son titulaire à titre de marque ; qu'en se référant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300874

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Elle ne constitue donc pas une clause exonératoire de responsabilité, puisqu'elle reconnaît implicitement que le bailleur est tenu à une obligation de moyen.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110370

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

24.247 € dont 9106 euros provenant de la SCI Champfleury et 7400 € de locations meublées) ; que monsieur B... rappelle qu'il était apparu en première instance, ainsi que cela résulte du jugement se référant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

pour évaluer les titres Icade remis en échange par l'initiateur de l'offre publique obligatoire constituait une erreur d'appréciation, en ce que la valeur de tels titres devait être déterminée par référence

Source officielle

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