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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101002
24 octobre 2018
comporte en outre un avertissement explicite sur le fait que l'ensemble immobilier devait être affecté à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références
ECLI:FR:CCASS:2018:C101004
ECLI:FR:CCASS:2018:C101007
ECLI:FR:CCASS:2018:C101009
ECLI:FR:CCASS:2018:C101011
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711
19 mai 2021
[K] a nié toute implication dans les faits.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202015
16 décembre 2011
actes professionnels et L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 7°) ALORS QUE le juge pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par référence
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10752
8 septembre 2021
[J] demandait de fixer sa « rémunération moyenne de référence » à la somme de 23.865 euros correspondant aux salaires reportés sur l'attestation Pôle emploi ou, à titre subsidiaire, à la somme de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00485
14 avril 2021
supérieurs hiérarchiques ; qu'il considère que le lien le rattachant à Mme [X] n'était pas seulement fonctionnel dès lors qu'en sa qualité de directrice Marketing Europe Afrique, elle dirigeait son équipe
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00706
26 avril 2017
dispositions de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de temps du 8 mars 1999, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01004
21 mai 2014
3141-22 du code du travail le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00084
18 janvier 2012
de site, y compris par recherche de nouveaux prospects ; que la société PUM Plastiques établit le refus de réception en produisant le constat d'huissier, et le refus d'utilisation de l'ordinateur, équipé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310353
24 juin 2021
Les revendications de la SCI CCHR préalablement à la réitération de l'acte authentique ne portaient pas non plus sur l'absence de cet équipement.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
détention n'a pas porté atteinte à son droit de se défendre de manière effective dans le cadre des poursuites pénales ; que son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination a été respecté et l'équité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861
30 juin 2021
Toutefois, faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10241
7 mars 2018
L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les termes du contrat de travail de
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01061
6 décembre 2016
membres sur les marques ; 3°/ que l'acquisition du caractère distinctif d'un signe ne peut être prouvée que par un usage dudit signe par son titulaire à titre de marque ; qu'en se référant
ECLI:FR:CCASS:2021:C300874
15 décembre 2021
Elle ne constitue donc pas une clause exonératoire de responsabilité, puisqu'elle reconnaît implicitement que le bailleur est tenu à une obligation de moyen.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110370
1 juin 2017
24.247 € dont 9106 euros provenant de la SCI Champfleury et 7400 € de locations meublées) ; que monsieur B... rappelle qu'il était apparu en première instance, ainsi que cela résulte du jugement se référant
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048
25 novembre 2014
pour évaluer les titres Icade remis en échange par l'initiateur de l'offre publique obligatoire constituait une erreur d'appréciation, en ce que la valeur de tels titres devait être déterminée par référence
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