593 du Code de procédure pénale, L. 133-1, L. 133-7, L. 133-8, L. 212-2, L. 221-9, L. 222-5, L. 222-7 du Code du travail et 1134 du Code civil, défaut de réponse, défaut de motif et manque de base légale

X... et Mme Y... se sont mariés le 21 décembre 1974 sous le régime légal et ont divorcé le 19 octobre 1993 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M.

qu'elle ait signé de contrat ou de modification à son contrat initial, a violé les articles 1156, 1134, 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement à l'intéressement prévu par le régime

; qu'aucune évaluation par un professionnel de l'immobilier n'est produite ; qu'étant mariés sous le régime légal, chacun devrait percevoir un montant équivalent lors de la liquidation

d'assurance maladie et vieillesse des chirurgiens-dentistes s'analyse comme une sanction unilatérale qui ne peut être prononcée que dans le cadre du régime conventionnel prévu par l'article L. 162-9 du

de la loi du 21 janvier 2008 étaient applicables et les accords collectifs conclus et étendus avant le 22 décembre 2006 cessaient de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; qu'en conséquence, le régime

623-1 du Code de la sécurité sociale que le directeur de tout organisme de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou partie la gestion d'un régime

crise, des modalités particulières de fonctionnement et des dispositions de leurs statuts, approuvés par décret, selon lesquels « la société ne peut être dissoute (...) qu'en vertu d'une loi », le régime

En effet, cet accord n'a pour seul objet, après avoir visé les salariés concernés, que de leur accorder un régime indemnitaire plus favorable sur le quantum que le régime légal indemnisant la cessation

En effet, cet accord n'a pour seul objet, après avoir visé les salariés concernés, que de leur accorder un régime indemnitaire plus favorable sur le quantum que le régime légal indemnisant la cessation

En effet, cet accord n'a pour seul objet, après avoir visé les salariés concernés, que de leur accorder un régime indemnitaire plus favorable sur le quantum que le régime légal indemnisant la cessation

salarié a connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime

En effet, cet accord n'a pour seul objet, après avoir visé les salariés concernés, que de leur accorder un régime indemnitaire plus favorable sur le quantum que le régime légal indemnisant la cessation

, les heures effectuées au-delà de cette durée conventionnelle jusqu'à la durée légale ne constituent pas, sauf dispositions conventionnelles contraires, des heures supplémentaires ; qu'en condamnant

ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

attaqué (Versailles, 16 mars 2006) d'avoir dit que les époux avaient été mariés sous le régime légal français de communauté réduite aux acquêts, alors selon le moyen : 1° / qu'en vertu de l'article

pas à ces régimes la nature de régimes professionnels de sécurité sociale au sens de l'article 2, f) , de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006, insusceptibles de constituer des régimes légaux de

matrimonial en adoptant un régime de séparation de biens en lieu et place du régime légal, il a été procédé, par acte notarié du 25 septembre 2001 avec effet au 14 août 2001, au partage de la communauté

Selon le troisième, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration précitée que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux

et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux