AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

visées par l'article 606 du Code civil et que le preneur était tenu, pour sa part, des autres réparations et réfections qu'elle qu'en soit la cause, même vétusté ou force majeure, ou réparations imposées

Bekir Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

le plus rapidement possible ledit CHSCT à la suite de l'accident ayant entraîné des conséquences graves ; qu'il résulte des éléments de la procédure et des pièces produites par les parties que le prévenu

assume l'ensemble des risques et obligations quels qu'ils soient, même résultant de la force majeure qui incomberaient selon le droit commun au constructeur ou au propriétaire des biens» ; que le preneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de couverture », ALORS QUE lorsque le copropriétaire donne un lot en location, les locaux loués comprennent à la fois la partie privative et la quote-part des parties communes y afférent ; qu'en l'espèce

stipule : « toutes les réparations à faire aux lieux loués, pendant la durée du bail, qu'elles soient locatives ou d'entretien, sont à la charge du preneur, à la seule exception des grosses réparations

Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner les éléments de preuve versés de part et d'autre au regard de

DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE RESTITUTION PAR M X... DE TRENTE QUATRE RUCHES ATTEINTES D'UNE EPIZOOTIE, L'ARRET RETIENT QUE M. Y...

, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 6.

doit assumer les autres charges d'entretien et de réparations des parties communes dont il a la jouissance (Paris 16 ch.

confirmer la somme de 500 euros allouée à la partie civile en réparation de son dommage ; "et aux motifs adoptés qu'il est constant qu'au plan d'occupation des sols de la Commune de Venasque, opposable

sociale, ces derniers sont également recevables à porter leur demande devant la juridiction pénale ; que les premiers juges ayant exactement apprécié le préjudice subi par les parties civiles ( ... )

que par conséquent, l'infraction est constituée de ce chef à l'encontre des prévenus pour l'année 2012 ; "1°) alors que l'article ND du plan d'occupation des sols de la commune du [...] interdit tout

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil"; Mais attendu qu'appréciant la commune intention des parties et abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, devant

intérieurs réalisés par le preneur, l'arrêt rendu le 12 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt