; toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; la part

X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer à la société Carrosserie Les 3 Palms (la société) le prix de réparations effectuées par elle sur un véhicule qu'il lui avait confié

Y..., conducteur effectuant des transports de marchandises, d'un repos journalier d'au moins 10 heures consécutives pendant les 24 heures précédant le moment où celui-ci a exécuté un travail effectif ;

de visibilité au moment de l'accident impliquaient l'allumage des feux de son véhicule, M.

Z..., salarié des établissements Krasnopolowski, est entré en collision avec un autre véhicule en stationnement appartenant aux établissements Ramel ; que, dans l'accident, Guy E... a été tué, tandis que

Z...que l'accident s'est produit ; qu'en jugeant dès lors que ce dernier véhicule n'était pas impliqué dans l'accident de la circulation litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 28 JUIN 1971 PAR LA CHAMBRE SOCIALE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 FEVRIER 1971, QU'APRES AVOIR EFFECTUE

hollandais ; que ce véhicule était effectivement impliqué dans l'accident ; qu'il y avait lieu en conséquence de condamner la société d'assurances Allianz à les garantir de la moitié des condamnations

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et le principe de la réparation

Renault, lequel a été gravement accidenté alors qu'il était conduit par un client de celle-ci; que ce client, en accord avec Salvac, a fait remorquer le véhicule par la société du Garage Bony (le Garage

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE, QUI AVAIT REGLE A SON ASSURE DORCHY LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 2019), le 7 mars 1992, Mme Q... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Groupama Sud

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 mai 2004, un ensemble routier appartenant à la société STS Erob (la société Erob) a fait l'objet d'un dépannage sur une autoroute effectué

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN VEHICULE PAR HUGOUNENCQ A LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE TOULOUSAINE, UN BON DE COMMANDE A ETE

X... avait contribué à la réalisation de l'accident en réduisant les possibilités de manoeuvre du conducteur et en aggravant les conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt retient que, toutefois,

à moteur, a pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis : inexcusable, elle a été la cause exclusive de l'accident" ; "alors d'une part que seule est applicable la loi du 5 juillet

accident de la circulation impliquant le véhicule de M.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société LETOURNEL, dépendante de la délivrance des documents devant accompagner les véhicules accidentés destinés à la casse, a subi un dommage du fait que la société AGF

des suites de ses blessures ; que le prévenu Michel A... a déclaré avoir déjà commencé à se rabattre après avoir effectué le dépassement d une caravane lorsqu'il voyait le véhicule Renault 5 déboîter

X..., conducteur d'un ensemble routier agricole, a été blessé au cours d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y... , assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur