Le salarié a été mis à la retraite par décision du 28 janvier 1999 prenant effet au 30 juin 1999. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, a omis de s'expliquer quant à la portée de cette rétractation sur la lettre de démission ; que la rétractation adressée le 4 avril, soit dix jours après la lettre de démission du 25 mars, aurait dû conduire

Par courrier du 28 novembre 2014, le salarié a informé l'employeur de sa décision de prendre sa retraite. 6.

8 février 2010 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et sans accord formel sur la rétractation notifiée postérieurement par l'employeur. 6.

deux mois expirait le 9 février précédent ; que Marcel Y... a donc pu se croire titulaire d'un permis de construire tacite ; que cependant la notification de refus effectuée le 3 mars 1999 emporte retrait

Y... en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction

/J... ] ont informé le vendeur de leur décision de rétracter leur consentement, que faute de démontrer que les acquéreurs n'auraient pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal de dix jours

L'arrêt constate que l'employeur prétend, à l'appui de sa demande de retrait des coûts afférents à l'accident du travail de la victime de son compte employeur, que la décision fixant le taux d'incapacité

de cette ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation alors, selon le moyen, que si

Y... a fait valoir un droit de retrait contesté par la société Oger international au motif que son contrat de travail avec la société E...          

attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2002) que la Fondation dénommée "Sa Sainteté Le Seigneur Hamsah Manarah" (la fondation) a demandé, en référé, à un président de tribunal de grande instance de rétracter

X..., avocat au barreau de Luxembourg ; que cette décision a été confirmée par arrêt du 26 juin 2013 ; que, par ordonnance du 12 août 2013, rendue sur la requête du bâtonnier de cet ordre, il a été fait

de retraite de son président ; que M.

de retrait et la date de prise d'effet annoncée dans cette décision ne présentaient pas un caractère d'indivisibilité, la cour d'appel a dénaturé la décision de retrait et ainsi violé l'article 1134 du

de la décision tacite sus-mentionnée ; "que cette opposition est intervenue dans le délai de recours contentieux (faute d'affichage en mairie faisant partir le délai dudit recours en application de

pas un point de départ erroné du délai de rétractation lequel courait à compter de la livraison du bien, de sorte que la nullité de ces contrats était encourue, la cour d'appel a privé sa décision de

Pour rejeter la requête en rétractation de Mme [N], l'arrêt retient que l'appelante ayant saisi le juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance et ayant fait valoir, au contradictoire des

ses ordonnances des 16 juin et 22 juillet 2003 ; que la société GLD a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CGL fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

X... constituait une sanction pécuniaire prohibée, au motif que ce retrait avait abouti à une diminution de la rémunération prévue par le contrat de travail dès lors que la prime d'objectif n'était plus