X... a confié à la société Import export services (société IES) un mandat de recherche et d'importation en vue de l'acquisition d'un véhicule BMW pour le prix de 430 000 francs ; que le contrat a été signé

, dès lors que l'obligation inexécutée est une obligation de résultat, le créancier doit établir que le contrat contenait une obligation déterminée, et qu'elle n'a pas été réalisée ; qu'il faut nécessairement

péremptoire des conclusions de Camille X... faisant valoir que, enfreignant la consigne qui lui avait été donnée, Michel Y... était monté sur l'échelle après que son chef d'équipe soit sorti du hangar pour rechercher

Z...et Mme A...apparaissaient sur la feuille de présence comme étant à la fois présents et représentés, la cour d'appel devait nécessairement rechercher l'existence des mandats censés avoir été donnés

verser une certaine somme, à titre de provision ; Attendu que la société Copalex reproche à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé alors, selon le pourvoi, d'une part, qu en s abstenant de rechercher

(sacoche, carte sim, arme de poing, sac poubelle, chargeur, et gants) permettant l'identification de plusieurs profils ; que de nombreuses et longues recherches ont été menées tant sur les téléphones de

lecture de l'acte d'acquisition, réalisée sous le régime prévu à l'article 1115 du code général des impôts, ne permettait pas de savoir si le bien avait été revendu et à quelle date, en sorte que des recherches

visites et saisies dans tous les lieux même privés où les documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus dès lors, qu'il déclare trouver les renseignements nécessaires

pour débouter la salariée de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient que l'employeur lui a proposé deux postes de reclassement pour lesquels était prise en charge toute formation nécessaire

Support, l'appareil étant utilisé pour des évacuations sanitaires, et le commandant de bord étant employé de ladite société ; que, lors de son audition le 27 janvier 1999 (D. 86) par la brigade de recherches

X... a été relaxé des fins de la poursuite pour vols au seul motif qu'il subsistait un doute quant à sa culpabilité ; que cette relaxe prononcée au bénéfice du doute n'invalidait pas nécessairement le

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions signifiées le 9 décembre 1997, le transporteur maritime avait fait valoir que le chargeur était nécessairement

G..., ces recherches n'ayant été nécessaires qu'en raison de leur inaction pour procéder au règlement de la succession de Mme G... » ; ALORS QUE pour dire recevables les demandes du syndicat de copropriétaires

B... pouvait difficilement être connu de l'huissier de justice sauf à ce dernier à aller rechercher dans un autre jugement, relatif à une personne différente, en l'espèce la personne morale CSK santé,

de travail à la suite d'un accident ; qu'ainsi auraient été violés les articles 214 et 1380 du Code civil ; alors, qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait juger que le préjudice subi du fait de la nécessité

la société PRIEUR, Maître X... ayant aujourd'hui la qualité de liquidateur judiciaire de ladite société depuis le 14 novembre 2007 » ; que dans ces conditions, il est certain que la société SAGENA recherche

.4624-23, RELATIF À L'EXAMEN DE PRÉ-REPRISE, DANS SA RÉDACTION APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS (ANTÉRIEUREMENT À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 30 JANVIER 2012) PRÉVOYAIT, QU'EN VUE DE FACILITER LA RECHERCHE

enregistrée le 21 mai 1982; que le montant du compte indiqué dans ladite déclaration, soit la somme de 386,80 francs, était lui-même exact; qu'ainsi, l'administration disposait des éléments d'information nécessaires

tous les documents et actes nécessaires à la justification des opérations financières des sociétés auxquelles la liquidation judiciaire a été étendue, de reconstituer les fonds reçus par ces sociétés,

décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 33 des statuts du syndicat FO de la société Logidis, tout syndiqué à droit aux conseils judiciaires nécessaires