; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir, alors, selon le pourvoi, que la décision

de permis de construire au regard de cette circonstance nouvelle ; qu'en déclarant dès lors la SCI Gestifonds irrecevable à agir en nullité contre la délibération de l'assemblée générale faute d'intérêt

; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE Z... : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN

Des recours ont été intentés par la société [2] contre la commune pour contester son éviction et la passation de la délégation de service public, et contre la société [1] pour parasitisme, ayant donné

à 30 000 francs ; " 1) alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; qu'en déclarant Michel B..

la juridiction prud'homale la validité de la transaction litigieuse, en se fondant de surcroît sur des moyens non examinés par le Tribunal de Commerce ; que dès lors, en déclarant irrecevables les demandes

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, pour complicité

[B] [V] sollicitent enfin devant la Cour la restitution des scellés, sans autres précisions et justifications qu'ils en sont les légitimes propriétaires, ce qui serait de nature à légitimer leur demande

Jean-François, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 juin 2009, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'autorisation

elle en cette qualité et, à la fin de son examen, d'ordonner son renvoi devant la juridiction de jugement compétente ; qu'en retenant qu'elle n'avait pas le pouvoir de faire droit à la demande le renvoi

du juge-commissaire et non contre le jugement et que la violation alléguée du principe du contradictoire devant le juge-commissaire avait été couverte par la procédure devant le Tribunal, la cour d'appel

Moyen de cassation Il est fait grief à la cour de Chambéry d'avoir constaté que la demande de la société Hôtel Aalborg tendant à la contestation du TEG a été définitivement jugée irrecevable, en conséquence

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy n°598/2020, en date du 10 septembre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

BERNARD DES CHEFS DE RECEL DE VOL ET COMPLICITE DE CONTREBANDE DOUANIERE ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SES DEMANDES, QUI A, EN OUTRE, DECLARE IRRECEVABLES LES POURSUITES SUR CITATIONS DIRECTES EXERCEES

Eric, contre le jugement du tribunal correctionnel de Tours, en date du 12 mars 1998, qui a déclaré irrecevable la requête présentée par le juge de l'application des peines de ce tribunal tendant à la

mensuels et pour le déclarant 2 à 18 607 ? soit 1550 ?

, le liquidateur amiable a interjeté appel ; que les sociétés Orange ont invoqué l'irrecevabilité de cet appel ; que l'arrêt déclarant l'appel irrecevable a été partiellement cassé ; que devant la cour

quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure

été résilié ; que cette demande devait être examinée plus loin, les autres demandes étant déclarées irrecevables ; 1° ALORS QUE ne sont pas irrecevables comme nouvelles en appel, les demandes, même

devant la juridiction de droit commun les demandes de Dominique Y..., agissant ès qualités d'administratrice légale des biens de ses deux fils mineurs ; "aux motifs qu'il est de jurisprudence constante