; que par décision du 30 octobre 2006, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme X... aux motifs que son comportement, constitutif de faits contraires

privé sa décision de base légale ; "3) alors qu'en fondant sa décision sur la considération selon laquelle le prix de référence pratiqué par Nicolas X... avait été artificiellement majoré comme résultant

légal ; qu'en autorisant cependant la saisine d'une autre juridiction que celle territorialement compétente, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2 / que le juge doit

conclu deux contrats de location avec la société General Leasing, qui lui a notifié peu après la cession de ses droits y attachés pour partie à la Compagnie générale de location (CGL) et, pour une autre

Y..., engagé le 1er mars 1983 par la Société d'informatique de gestion et d'organisation (SIGO), aux droits de laquelle se trouve la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), a démissionné

Par décision du 2 mars 2018, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP n° 15C0088, sur le fondement de l'article 3, sous a), du règlement

repris les travaux et fournitures tels que présentés dans le devis du 7 juin 1995 ; elle s'est donc trouvée dans une situation différente des autres candidats puisqu'elle n'a pas répondu à tous les postes

1382 du code civil ; 3°) qu'en se prononçant par voie de référence à des décisions étrangères au présent litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., qu'en accordant à ce témoignage une valeur probante la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que d'autre part, en s'abstenant de porter sur le document versé aux

qu'un élément parmi d'autres de la décision définitive d'embauche prise à l'issue d'un entretien entre le salarié et un représentant de l'employeur et qu'il n'était pas établi que sans les manoeuvres

déduire qu'il y avait continuité des fonctions exercées par la salariée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu,

, les évolutions de rémunération aux seules augmentations automatiques accordées aux actifs, à l'exclusion des autres éléments de référence, et notamment des primes et gratifications, le conseil de prud'hommes

de leurs pratiques tarifaires sur la période du 22 juillet 1997 au 16 août 1997 avec le prix de référence ainsi identifié, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les

A..., président-directeur général de la société Les Grands Magasins de la Samaritaine; que, dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de faire référence aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Y..., Z..., Flambard, C... et Pelé, employés par la société Les Courriers normands, dont le personnel a été muté à la société Compagnie normande des transports routiers (CNTR), dont l'activité a été partiellement

X... de renoncer à se prévaloir de la notification susvisée du 9 juin 1983, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que la cassation était totale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de Rennes du 24 janvier 2014, en se fondant sur des termes de comparaison pour lesquelles la date de référence se situait en 2010 quand, pour les biens en cause, la décision de première instance a été

dans l'étiquetage de ses produits des termes faisant référence à la montagne, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'interdiction d'importer certains produits