d'une remise en main propre, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant, pour conclure que nonobstant l'absence d'envoi en recommandé, Mme X... aurait bien eu

les locaux visés par ladite ordonnance ; "alors que le juge des libertés et de la détention a autorisé les visites et saisies nonobstant le fait que les habilitations présentées soient de simples copies

Paul Z..., clerc assermenté de l'étude de Maître Y..., huissier de justice, à M.

pas été remis au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, soit le 22 février 2008, mais le 21 mars 2008, a énoncé, par motifs propres, que « ce délai n'apparaît en outre pas de nature à avoir

a détenu elle-même l'orignal de ce testament ou qu'elle l'a remis à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryam X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

Marie-Josée, il ne peut être considéré comme déterminant dans la décision prise par les parties appelantes dès lors qu'un audit a déposé un dossier prévisionnel pour les périodes de mai 2009 à avril 2012

pas la preuve que les époux X... auraient dissimulé à l'agent immobilier rédacteur de l'acte sous seing privé de vente du 2 février 2008 l'existence de l'étude de faisabilité géotechnique réalisée le 9 mai

N° W 22-82.447 F-D N° 00318 ECF 15 MARS 2023 REJET M.

mais contestait la réalité de la remise des fonds, a souverainement estimé que l'absence de protestation de M.

assister aux opérations de visite et de saisie des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été adressés ou remis

X... n'avait pas remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie des actes de signification de la décision attaquée ; Mais attendu qu'il est établi par les pièces du dossier que ladite

société Cledon et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai

CONGES PAYES ANNUELS, QUI ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFEREE A LA CENSURE A ETE REGULIEREMENT FAITE A DOMICILE, QUE LA COPIE

, se faire remettre pour ces clients copie des factures de vente d'amortisseurs par Delphi depuis le 1er juin 2004, se faire remettre copie des factures émises au nom de la Société AG Distribution depuis

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

pouvait, compte tenu des omissions et irrégularités qui l'affectaient au regard des exigences formelles posées par les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 85 et 86 du décret du 23 mars

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour Mme X...

société Streit Thaon-les-Vosges (le cotisant) a saisi l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) d'une demande de remise des majorations de retard afférentes aux cotisations ; que la remise des seules majorations

Kanter, Taverne de Maître Kanter, venant aux droits de la société TMK Est, Taverne de Maître Kanter, venant aux droits de la société TMK Nord-Ouest, BST, SCP [R] en la personne de M.