Pour bénéficier de cette clause responsabilité civile admise, la victime ou ses ayants droits doivent : - renoncer à tout recours à votre encontre, celle de vos préposés et nous-même, toute assignation

et irrecevables et sont d'ailleurs mal fondées ; il conviendra de rappeler que la poursuite vise une personne morale, tandis que le texte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

la retraite, souhaitait qu'il s'accompagne de cette cession et que, s'il ne pouvait être fait grief à l'employeur d'avoir refusé, comme bon lui semblait, d'agréer le projet de cession, le caractère tardif

proproisitions de changement de poste seraient faites à l'exposante, sans que soit relevée une proposition de mutation antérieure ; qu'à cet égard, les premiers juges avaient constaté le caractère tardif

mais la déchéance, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la déchéance du contrat d'assurance peut être opposée à l'assuré, en cas de déclaration tardive

demandant une provision afférente à des surestaries et, en outre, la désignation d'un expert afin de déterminer l'origine des avaries ; qu'à l'audience, la société Marseille fret a indiqué qu'elle "renonçait

délai prévu par l'article 1648 du code civil ; que la société Allianz, assureur de la société Bennes Huret, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive

écritures du 7 octobre 2013, soit pendant près de cinq ans, que la notification du 20 janvier 2007 avait bien été faite pour le compte du maître d'ouvrage ; sa contestation sur ce point sera donc estimée tardive

été embauché le 26 novembre 1998 par la société Label en qualité de responsable assurance qualité ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, à laquelle la société pouvait renoncer

[en réalité, A...], qui vient de manière déterminante s'ajouter à l'identification de l'ADN de l'intéressé dans le véhicule Audi Quattro RS4 ; que s'il est exact qu'elle a été organisée tardivement, près

à l'employeur de prévenir le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il le dispense de son obligation de non concurrence, ne sont pas requises à peine de nullité à l'acte de renonciation

à un droit, si elle peut être tacite, doit résulter d'un acte positif de nature à caractériser une volonté certaine de renoncer ; que, dès lors, en retenant qu'en s'abstenant de délivrer l'assignation

radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire laissant persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement; qu'aux termes du dernier, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire laissant persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement; qu'aux termes du dernier, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

à sa liberté d'aller et venir, devait immédiatement se voir notifier son placement en garde à vue, ainsi que les droits qui y sont attachés; que cette notification est intervenue 2 heures 30 plus tard

1353 en application de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la crédirentière et sa tutrice ont fait valoir, qu'après son attestation du 18 février 2008, la crédirentière avait, cinq mois plus tard

signature de la promesse, des difficultés tant relatives à la propriété de la parcelle [...] , que des problèmes résultant du défaut de règlement de la succession de ses parents, à l'absence de renonciation

à bénéficier de certaines garanties de transfert, et le bénéfice d'une période transitoire de détachement prenant fin au plus tard le 30 juin 2006 à l'issue de laquelle ils seraient transférés au sein

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'appel a énoncé que l'exécution de l'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture avait duré du 18 janvier au 6 septembre 1985 ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation