fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne

européenne (TFUE), qu'elle pose à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation de ces dispositions au regard des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code

, se rapportant à la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté Européenne ; que l'Article 39, paragraphe 1 du traité de la Communauté Européenne, spécifie : « La libre circulation est

sur l'Union européenne, 251 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, préliminaire, 591, 593 et 695-39 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

revendus par Led Puck France, la cour d'appel a violé l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 11.

de l'entrée irrégulière par une frontière intérieure conduisant au séjour irrégulier, l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers pour lequel la procédure de retour établie

et du Conseil du 16 décembre 2008, notamment ses articles 8, 15 et 16, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union Européenne par un arrêt préjudiciel du 28 avril 2011, s'oppose à ce qu'un

européenne qui consacre le principe de liberté de prestations de services au sein de l'Union européenne, de sorte qu'ils ne sont pas soumis aux dispositions nationales de l'Etat membre dans lequel ils

européenne. 6.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles

libéraux européens (SMILE), a assigné M.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que, dans l'optique d'un marché unique et pour permettre de réaliser les objectifs de celui-ci, l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union

et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne

européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans une zone comprise entre la frontière terrestre

européenne a ainsi indiqué ce qu'il fallait entendre par "partie substantielle" de l'Union européenne et par la nature de la protection d'une marque communautaire antérieure n'ayant pas acquis une renommée

du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles

de pays tiers liés à l'Union européenne par des accords euro-méditerranéens instituant une égalité de traitement, et pourvus d'un effet direct en droit interne, ne peuvent se voir opposer l'absence de

liées à l'exercice de leur mandat, était du ressort non des juridictions françaises mais du bureau de ce Parlement et, le cas échéant, du tribunal de l'Union européenne et qu'en s'arrogeant le pouvoir

liées à l'exercice de leur mandat, était du ressort non des juridictions françaises mais du bureau de ce Parlement et, le cas échéant, du tribunal de l'Union européenne et qu'en s'arrogeant le pouvoir

demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort