Y..., vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre, ne pouvait être délégué par le président du tribunal de grande instance par ordonnance en date du 24 octobre 1994, sans violer les dispositions

litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures

Sommer, président de chambre faisant fonction de premier président, Mme Teiller, MM. Bonnal, Vigneau, présidents, M.

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

d'hygiène et de sécurité du travail sont en relation certaine avec la mort de Pascal D... ; "alors, d'une part, que les juges, saisis d'une poursuite pour homicide et blessures involontaires, ne sauraient

délégation spéciale pour ester en justice instance par instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le président de la société avait délégué à Mme A..., directeur juridique

, que les faits ont été commis jusqu'au 24 juin 2014 ; que par contre, le jugement sera infirmé sur le surplus car, contrairement à ce que le tribunal a indiqué, il résulte du dossier que M.

il résulte que l'auteur de l'omission ne peut la réparer lui-même en complétant sa précédent décision ; que le juge des libertés et de la détention ne pouvait donc, sans excéder ses pouvoirs, faire droit

en détention de ce dernier en raison de ces mêmes faits ; qu'en estimant que les limites de sa saisine l'empêchaient de statuer sur le moyen de Nourredine X..., tiré de l'incompétence du juge français

le juge de l'application des peines était compétent pour statuer sur la requête formée par le détenu ; qu'en confirmant l'ordonnance du président du tribunal de l'application des peines et en invitant,

la préfecture des Yvelines, un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de maintien en rétention pour une nouvelle durée de 5 jours ; que M.

Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M.

au motif de l'irrégularité de sa saisine ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir confirmé la première ordonnance, alors que la requête saisissant le président du

X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

fiscales n'appartient qu'au seul président du tribunal de grande instance qui peut, le cas échéant, le déléguer au juge des libertés et de la détention ; que l'ordonnance attaquée a été rendue sous la

régulière, par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 15 mars 1999 qui a valablement saisi le tribunal correctionnel de Carcassonne comme l'ont décidé les premiers juges dans leur

« que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ; qu'il ressort

de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux du 8 octobre 2012, M.

le tribunal (arrêt attaqué p. 5, alinéa 6, 7, 8) ; 1°) alors que le juge d'instruction est nommé à ses fonctions par décret du Président de la République ; que le président du tribunal de grande instance