., ainsi que son assureur, désormais appelé la mutuelle du Mans assurances IARD, pour avoir le remboursement du montant des cotisations sociales ouvrières qu'elle avait précomptées sur le traitement brut

prévu un salaire annuel brut de 60.000 €, soit un salaire brut mensuel de 5.000 euros.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur ne pouvait opposer à la salariée

X... fait grief à l'arret, pour le calcul du reliquat de salaire lui restant dû, d'une part, selon le moyen, d'avoir additionné des salaires bruts de la période de travail antérieure au 1er septembre 1982

le salaire moyen brut du salarié [étai]t de 8.101 euros », la renonciation à se prévaloir de ce chef du dispositif, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 4.

240, 1er échelon de la grille des salaires de la société, M.

TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES

X... en paiement d'une indemnité compensatrice de logement de fonction en sus du salaire minimum fixé par la convention collective, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'intention

au titre de l'absence de consultation des délégués du personnel, la cour d'appel énonce, d'une part, que l'impossibilité de reclassement étant établie, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité

Christian X... d'avoir commis une faute lourde ; que les bulletins de salaire de M.

X..., EN RAISON DE L'ABSENCE PROLONGEE DE CE SALARIE A LA SUITE D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE LE 28 AOUT 1979 ; QUE M. X...

X..., titulaire d'un CAP de mécanicien en maintenance de véhicule option A véhicules particuliers, en qualité de mécanicien au salaire brut pendant la période de formation de 6 406,79 francs, soit 976,71

des points personnels, avantages acquis ou éléments de calcul du salaire; qu'en retenant la première interprétation, l'ordonnance attaquée a tranché une contestation sérieuse et violé l'article R. 516

X... et à plusieurs autres salariés devait être déterminée sur la base du salaire brut, alors que les droits à indemnité de licenciement due aux salariés étaient fixés par l'article L. 122-9 du Code du

DES AVANCEMENTS QU'ELLE AVAIT DES CHANCES D'OBTENIR OU SEULEMENT A LA VALEUR DES CHANCES PERDUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE L'EVALUATION DEVAIT SE FAIRE SUR LA BASE D'UN SALAIRE

PAR UNE LETTRE POLYCOPIEE A EN-TETE "ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES", LES INFORMANT QU'ILS POURRAIENT OBTENIR, SUR DIX MOIS, A UN TAUX DE 12 %, UN PRET REPRESENTANT DEUX FOIS LE MONTANT DE LEUR SALAIRE

A..., administrateur judiciaire de la société TISSAGE D'AUBENTON, demeurant ... à Péronne (Somme), 3°) de l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES AGS, dont le

des sommes à titre de primes de fin d'année 1984 et 1985, au motif qu'ils avaient perçu en 1981, 1982 et 1983 une prime d'un montant égal à un mois de salaire brut, après avoir relevé, d'une part, que

... a été engagée par l'association de l'hôtellerie indépendante et familiale Centhor le 22 juin 1994 en qualité d'agent commercial par contrat à durée déterminée d'un an prévoyant le paiement d'un salaire

période d'essai, nous pourrons vous interdire d'exercer une activité similaire dans les départements ...Au cas où nous exercerions ce droit, nous vous verserions une indemnité égale à 70% de votre salaire