AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété

jusqu'à expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... ayant été victime, le 28 juillet 2000, d'un accident du travail

et la société Garage des Sapins est donc maintenu et les obligations qui en découlent, doivent être exécutées ; n'ayant pas perçu les commissions auxquelles il pouvait prétendre en contrepartie du travail

sur toitures et d'homicide involontaire dans le cadre du travail ; "aux motifs que la victime était un professionnel reconnu, parfaitement loyal à l'égard de son employeur, insusceptible d'effectuer

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 1995), que, pour l'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité prescrite

prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit

à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée

le 29 mai 2017 dans le délai de deux jours prescrit à l'article L. 1251-17 du code du travail, en a déduit à bon droit que ce contrat devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée,

sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et Mme Z... ont travaillé

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner in solidum les vendeurs, les notaires et l'agence immobilière à leur payer la somme de 3 593,39 euros, représentant le montant de travaux

rupture du contrat de travail.

ne sont pas applicables à des créances d'un montant variable", la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 143-14 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que le montant des commissions

du 7 juin 1994, le bureau d'études a persisté à laisser l'entreprise Blaizat démolir la charpente et donc le contreventement horizontal de la cheminée assuré par le chevêtre tandis qu'aucun nouveau travaux

fois les travaux finis, M.

temporaire et de l'assureur de l'entreprise utilisatrice ; qu'en déclarant prescrite l'action de la société Allianz, assureur de l'entreprise de travail temporaire (société Adecco), contre la société

temporaire, entrant dans les prévisions de l'article L 125-3 du Code du travail ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 125-3 du Code du travail, que l'infraction de prêt illicite de main

CBC) pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la désignation d'un expert avec pour mission de constater les désordres et d'indiquer les travaux

, sans méconnaître les dispositions précitées, outre les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ; 4°/ que le bénéficiaire des travaux pouvant solliciter la délivrance d'une attestation

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

effectuée au temps et au lieu du travail, et quand il était, en outre, non contesté que la vaccination litigieuse avait été réalisée par un médecin de ville en dehors du lieu de travail, la cour d'appel