qui a décidé le contraire pour déclarer cet avis suffisant, a méconnu les principes généraux du droit administratif, ensemble les textes précités ; " 4) alors qu'il est impossible pour le prévenu,

à une prise de participation dans le capital de la société EDICOM ; que le recours à la notion de contrat de prêt dans la remise de fonds est à écarter, même si des impropriétés de vocabulaire ont parfois

les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile, faute de quoi celle-ci est recevable, sur son seul pourvoi, à poursuivre l'annulation

prévue dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ; qu'il ressort des textes applicables à l'époque des faits visés par la prévention qu'une convention tripartite est signée entre l'employeur,

participer aux opérations de visites et saisies, de sorte que l'ordonnance attaquée est fondée sur une demande présentée par un fonctionnaire non habilité et donc irrecevable, et qu'elle viole le texte

défense au fond, les juges n'ayant pas le pouvoir de relever d'office la violation des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la qualification des faits et au visa du texte

La cinquième branche, qui revendique l'application de ce dernier arrêté, n'est donc pas fondée. 12. Le moyen n'est, dès lors, fondé en aucune de ses branches.

d'incrimination est l'article 426-4 du code des douanes qui vise les "fausses déclarations ou manoeuvres frauduleuses ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération

, sans préciser lequel des protagonistes avait porté à l'autre le premier coup, et tout en relevant que les témoignages n'apportent aucune précision à cet égard, la cour d'appel, qui n'a pas recherché

, chacune, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, le troisième à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

X..., que le point de départ de la prescription de l'infraction d'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge

, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, de l'article

[S] selon laquelle la mauvaise fixation des caillebotis s'entendrait « à l'oreille » au simple passage sur la passerelle, outre qu'elle n'est fondée sur aucun élément objectif, est contredite par le fait

Alexandre A... et Jean Z..., ayant les qualités visées par l'article 68 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il

il est vrai que ceux-ci qui retracent en particulier des virements sur le compte CCM étaient "moins parlants" ; en définitive, elle n'est rien d'autre qu'un moyen malhabile de défense pour tenter de justifier

résultent d'une délibération du conseil national des barreaux, le moyen est dépourvu de fondement en ses deux premières branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

[J], dont la qualité n'est pas plus précisée, sans dire en quoi le second serait lié au premier de façon telle que ce règlement serait intervenu à partir de fonds remis à titre précaire à M.

, il n'était pas exclu qu'on puisse prendre en compte l'offre du 28 juin 2011, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 19 de la Convention de Vienne sur les contrats

encaissés par lui à son propre bénéfice retire tout caractère frauduleux à l'emploi de ces fonds et exclut la qualification d'abus de confiance ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait, sans se

destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; qu'elle porte également sur tous les biens qui