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Y..., directeur du centre communal d'action sociale, pour la gestion et l'utilisation abusives des fonds de cet organisme, en l'occurrence, concernant, tout d'abord, M.

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X... a demandé à me voir... il m'a alors avoué les détournements, ... sur ce je lui ai vivement conseillé de contacter le commandant de la brigade pour faire ses aveux", "- qu'il a signé ses dépositions

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précédant l'imposition, par délibération du 20 octobre 2008, la commune de Perpignan a instauré un tarif de référence applicable dans son ressort.

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