de l'expert, de fixer un autre rendez-vous d'expertise, sans que l'expert ait décidé que ledit rendez-vous ne se tiendrait pas, et que l'expert néanmoins décide de déposer son rapport, sans avoir provoqué

K..., constituant l'annexe 9 de son rapport d'expertise du 1er juin 2011, et, ordonnant un complément d'expertise, avait confié à l'expert la mission d'établir un plan conformément à ce document ; qu'en

fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 1er décembre 2017 ayant désigné un expert et de sa demande subsidiaire de réduction du périmètre de l'expertise

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi provoqué, rédigés en termes similaires Enoncé des moyens 4. Pourvoi principal : M.

S... avait été dans l'incapacité totale d'exercer son activité professionnelle du 2 octobre 2010 au 7 novembre 2010 puis du 1er décembre 2010 au 5 février 2011, la cour d'appel a violé l'article 706-3

X..., dirigeant la société Emeraude expertise (la société), a conclu avec celle-ci un contrat mettant à sa disposition un bureau moyennant un certain loyer ; que, par avenant du 1er octobre 1992, les mêmes

les signatures, à l'existence de similitudes graphiques nombreuses entre les signatures contestées et l'écriture de Luigi Y... ; que, certes, cette expertise a été réalisée par l'expert au vu des seules

non-inscrit sur l'une des listes prévues à l'article 157, alinéa 1er, doit viser non seulement la compétence de l'expert désigné mais également l'urgence justifiant l'appel à un expert non-inscrit ; qu'en

des sociétés, sont poursuivis pour complicité des délits d'escroquerie dont Alain B... a été définitivement reconnu coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du procureur général

[P] [V] a fait l'objet d'une expertise amiable le 1er juillet 2013 par l'agence BCA expertise, désignée par la société Aviva. 3. En contestant les conclusions, M.

[W] a assigné la société La Médicale de France afin qu'elle soit condamnée à prendre en charge les échéances des prêts depuis le 2 mai 2000 et au-delà du 1er octobre 2000 ; qu'une expertise psychiatrique

que puisque l'article 17 alinéa 3 de la sorte modifié du décret du 22 janvier 1919 ne prévoit le choix d'un expert par le contrôlé en vue, là encore, de "l'expertise éventuelle", expertise qui n'a pas

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été indemnisée au titre de l'assurance maladie jusqu'au 1er novembre 1992,

la mise en accusation de Jean X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Loir et Cher du chef de tentative de vol à main armée et de vol à main armée ; "aux motifs que l'expert

même Code) " (cf. arrêt attaqué, page 9 ; 1er considérant) ; qu'" il est indiscutable que l'avis de l'expert, parce qu'il émane d'une personne particulièrement qualifiée, peut peser d'un grand poids dans

, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, alinéa 1er, 205, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

février 2002, elle a exercé les fonctions de chef de projet et maîtrise d'ouvrage informatique pour devenir ensuite à compter du 18 octobre 2004 expert "moyens de paiement" ; que la salariée a saisi la

préjudice qu'il a subi en se fondant sur le second rapport de l'expert, alors, selon le moyen : 1 / que le responsable d'un dommage doit assumer le coût de remise en état des lieux lorsqu'elle est

(ou expéditeur) après visa par le service des Douanes ; que l'exportation hors du territoire douanier communautaire n'étant donc pas avérée par l'apurement du régime douanier (présentation de l'exemplaire