X... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau ; M.

SPORT apparemment fondée dans son principe, dès lors qu'elle s'abstenait de prendre une sureté sur le fonds de commerce appartenant à la débitrice principale ; qu'elle connaissait nécessairement l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches et les moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

Les moyens de cassation au pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Go Sport France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté

Les moyens de cassation du pourvoi principal et du pourvoi incident n° T 18-20.029 et le moyen unique de cassation du pourvoi n° P 18-21.819 annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de

Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et ceux annexés au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

unique du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

unique du pourvoi principal formé par le Territoire de la Polynésie française : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le Territoire était l'employeur de Mme X... alors, selon le

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

: Attendu que la cour d'appel n'ayant pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par le moyen, celui-ci est inopérant ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société

Y... soit requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande

(Belgique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et ceux annexés au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

CATHALA, président Arrêt n° 1147 FS-B sur 1er moyen Pourvoi n° A 18-21.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal