la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002) d'avoir dit la Convention collective nationale du personnel des organismes

collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence de cette convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Et attendu que la cour d'appel qui

le contrat de travail prévoit l'application de la convention collective, la seule mention sur les bulletins de salaire d'une autre convention collective ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir

collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective

diverses sommes en application de la Convention collective de l'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et

X..., à compter du mois de janvier 2001, de "l'intitulé de la convention collective de la métallurgie" l'application de cette convention collective dans sa globalité, quand le site industriel donnant lieu

X... ; qu'en rejetant néanmoins sa demande d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et en déclarant que seule la convention collective des VRP lui était applicable,

collective du sport, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la convention collective applicable se détermine à raison de la nature de l'activité principale réellement exercée par

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des VRP et d'AVOIR débouté la salariée

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 9.

rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont ignoré que l'article 11 de la convention collective gère non pas une majoration conventionnelle de salaire, mais une garantie d'appointements

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des VRP et d'AVOIR débouté le salarié

de Carcassonne, 30 avril 2003) d'avoir rejeté ses demandes en indemnité compensatrice de congés payés annuels, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 22 de la Convention collective

dans son préambule que "le texte composant la convention collective... comporte... une annexe n° 2 formant règlement de retraite..." et que ladite annexe, partie intégrante de la convention collective

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause, l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'en retenant que la convention nationale collective

, de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle aux salariés itinérants et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat CGT, alors, selon le moyen : 1 / qu'une