X... à une amende civile égale à 6 % des sommes dues ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

grande instance de Gap , au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens

civile), au profit de l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

du possesseur légitime d'une chose, de rapporter la preuve de ce don et de l'intention libérale de son auteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en déclarant qu'il n'avait

à la polyclinique et à son assureur de fournir les éléments permettant de retracer le déroulement précis de l'accouchement et de rapporter la preuve qu'il avait été réalisé dans les règles de l'art, et

n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1043 du code civil ; Attendu que, pour dire que Mme Y... a renoncé au legs consenti à son profit par Germaine Bailly

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi incident 4.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 février 1995), que la société civile immobilière GT

moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que Mme B... et M.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1990), que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et neuvième branches, ci-après annexé 4.

. ; Que le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenus coupables des faits retenus à la prévention ; En cet état ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de l'intention libérale du donateur ; que la cour d'appel ne pouvait légalement retenir l'existence d'une telle intention libérale, nonobstant le fait par elle constaté que le père avait pris la précaution

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ce dernier pris en ses troisième, quatrième et septième branches, ci-après annexés 4.

famille et non-représentation d'enfants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délivrance illégale de médicaments vétérinaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1984 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 111-4 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

d'annulation, tiré de la fraude reprochée à l'Administration, n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Attendu que la SARL GL Synergie et la SA