Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

U..., domicilié [...], 2°/ à la société Entreprise H. Reinier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire, [...], défendeurs à la cassation.

et de la convention collective nationale des transports routiers, en sorte que l'arrêt, en appliquant les accords d'entreprise, a violé les articles L. 212-2 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., embauchée par les époux A..., en qualité de femme de chambre, le 17

de ses attributions, telles que définies à la convention collective, ne constitue pas une faute grave ; qu'il appartient au juge de vérifier que la tâche que le salarié a refusé d'exécuter relève de ses

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins

, réunis : Attendu que l'association Action et Technique fait grief à l'arrêt attaqué de considérer le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, 1 )

rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont ignoré que l'article 11 de la convention collective gère non pas une majoration conventionnelle de salaire, mais une garantie d'appointements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'un défaut de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions, enfin d'une violation de l'article 1134 du Code civil et de la Convention collective

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'Association rouennaise d'intervention et de recherche en toxicomanie fait grief au

, tirés d'une violation des articles 455 et 16 du nouveau code de procédure civile et de l'annexe 2 de la convention collective nationale des cabinets de courtages d'assurances ; Mais attendu qu'aux

collective, ont été fixées par accord collectif et que, par avenant en date du 5 juillet 1991, l'âge de 65 ans fixé pour la mise à la retraite a été supprimé de la convention collective des chocolateries

Z... stipulait que celui-ci s'engageait à travailler dans les conditions de la convention collective du bâtiment, l'application de cette convention collective aux rapports de l'intéressé et de la société

juridiction prud'homale ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formés par la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle : Attendu que, motifs pris de la violation des articles

Catherine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 2°

d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, d'une violation des articles 72 et 66, point 19, de ladite convention collective

réunis : Attendu que M.