[Z] a été engagé par la société France distrib (la société) en qualité de voyageur représentant placier (VRP) non exclusif à compter du 28 octobre 2014. 2.

Alain, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 Juin 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour escroqueries, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

du code du travail » ; 2) l'article Lp 611-2, qui définit le statut des voyageurs, représentants ou placiers, prévoit : « Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs

représentant placier qui n'est pas lié à l'employeur par une clause d'exclusivité ne peut prétendre au statut de voyageur représentant placier exclusif et, en conséquence, au bénéfice de la ressource

/ que le voyageur, représentant, placier est un travailleur mobile dont le lieu de travail est constitué par son secteur de prospection ; que lorsqu'il est "affecté" à une agence, la modification de son

aux conclusions de la société qui faisaient valoir, de façon claire et précise, que l'application du statut légal des voyageurs, représentants et placiers s'imposait aux parties, nonobstant toute convention

représentants placiers les instructions pour la présentation des produits et pour l'énoncé de la prétendue exonération partielle aux clients ; qu'il dirigeait seul l'entreprise et avait dit aux voyageurs

du 3 octobre 1975 ; 2° / que pour l'application des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, le caractère exclusif

représentant placiers à cartes multiples et M.

Y..., voyageurs-représentants-placiers au service de la société des Magasins du Val-d'Oise, M.

de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées avoir la qualité de voyageur, représentant, placier ; qu'en écartant le contredit formé par M.

- placiers multicartes et, en novembre 1988, treize voyageurs-représentants-placiers exclusifs et qu'aucune proposition de reclassement n'avait été faite à M.

, troisième et quatrième de ces textes, d'une déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des cotisations de sécurité sociale les salariés qui ont la qualité de voyageur représentant placier au sens

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que sous condition de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours

septembre 1976, Mme X... était devenue directrice de division après avoir été voyageur-représentant-placier puis animatrice de ventes, et qu'elle exerçait des fonctions de voyageur-représentant-placier

de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la cour d'appel a violé les stipulations de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants

, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et l'article 1134 du Code civil ; 2.

Alors que, d'une part, les parties peuvent convenir de l'application du statut de voyageur représentant placier au profit d'un salarié qui n'en remplit pas toutes les conditions ; qu'en jugeant que M.

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants