AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Pera Construction, société anonyme, dont le siège social

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NULLE (POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC) LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE A, STATUANT AU FOND, JUGE QU'ETIENNE

, anciennement dénommée Café Montorgueil à l'enseigne Etienne Marcel, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Misys, l'avis écrit de M.

d'une agence concurrente Sovitrat 17 à Saint-Etienne, a saisi le juge des requêtes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner des mesures d'investigation par un huissier

Marie-Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende, a ordonné

Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M.

Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'exposé financier a été fait par Bernard Y... et Bérénice de Saint-Etienne.

de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, a formé le pourvoi n° V 21-17.007 contre le jugement rendu le 23 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Etienne X..., - Mme Carmen Y..., divorcée X..., à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre le premier

A..., Marie, Etienne de La Haye, 2°/ Mme Geneviève, Maximilienne, Marie-Thérèse X..., épouse de La Haye, demeurant ensemble à La Garde-Châtel Ecrosville, Louviers (Eure), en cassation d'un arrêt

ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; Attendu que le 14 octobre 1994, Georges X..., salarié de la société Perrin

DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2003, qui a débouté la partie civile de ses demandes après relaxe de Marc Y... et Etienne

Bâtir et Loger et de la commune de Saint-Etienne, les conclusions de M.

La société Patricia Etienne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier L[...] de [...], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Etienne-F...