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Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité

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SUSPENSIF EN DATE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 20 AVRIL 2026 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine

. ********* Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer

que, il apparaît de manière incontestable, matériellement, que l'acte de défense de Marcel Z... muni d'une arme de poing de fort calibre, a été disproportionné à l'attaque résultant de l'usage par Etienne

N° de minute : N° RG 23/02765 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HZWZ COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE

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ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.C.I.

procéder à une contre-visite par un médecin de son choix ; que l'employeur avait tenté de faire procéder à une contre-visite médicale de Mme X..., le médecin-contrôleur désigné, le docteur de Saint-Etienne

PEPIER [O], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE