Il résulte de ce texte qu'un jugement n'a pas autorité de la chose jugée en ce qu'il refuse une mesure d'instruction. 11.

civile n'ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l'autorité de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elle devant le juge civil ;

Il résulte de ce texte que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

tirée de l'autorité de la chose jugée qu'elle avait soulevées, a saisi la cour d'appel de renvoi.

de la chose jugée par le jugement définitif du 28 janvier 1999 ayant qualifié les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente" (jugement, page 2, in fine) ; "alors

du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les

Par jugement du 14 novembre 2018, le tribunal de commerce a dit qu'il n'y a pas chose jugée, quant à l'objet de la présente instance, de l'arrêt du 26 juin 2014, que la faute inexcusable liée à l'exposition

du fond peuvent rectifier les erreurs matérielles entachant leurs décisions, dès lors, bien entendu, que cette rectification ne modifie pas la chose jugée; qu'en l'espèce, il résulte du jugement du 23

et que la décision d'admission du juge-commissaire n'a pas autorité de chose jugée sur l'hypothèque inscrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission

Le juge ajoute qu'il n'importe peu de savoir si le prévenu a agi pour des raisons de sécurité et qu'en réalité les conditions de la chasse à courre n'étaient plus conformes aux exigences de distance par

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 213 F-D Pourvois n° Z 14-18.639 et R 14

/ que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande et l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente ; qu'en l'espèce, la société Citec,

une nouvelle répartition des sièges entre les collèges pour les établissements « opérationnels », alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

Par arrêt du 21 mars 2019, la cour d'appel a rejeté l'exception de chose jugée du jugement de dessaisissement précité, en date du 5 juillet 2017, annulé la citation du 6 février 2018 ainsi que le jugement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [O] [P] a été blessé à l'occasion d'un choc survenu avec le véhicule automobile conduit par M.

vendue est affectée d'un vice caché, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que la réduction du prix

X... la somme de 872 000 dollars ou sa contre valeur en euros au jour du paiement avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que la chose jugée au pénal s'impose

X... et du bâtiment qui en constitue l'annexe alors, selon le moyen : 1°/ que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que, par son jugement du 2 décembre 2004, le

des parties, la société Vacances Diffusion était, dès la signature du contrat, dépositaire du bien qui lui était confié et détenait mandat de le vendre au prix convenu ; qu'à tort donc les premiers juges