décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le barème indicatif des accidents du travail prévoit que, pour une perte moyenne auditive de 40

qui ne peut d'ailleurs lui incomber, sa qualité d'administrateur ayant cessé de longue date, le créancier doit être soumis aux exigences de l'ordre telles que prévues par les dispositions de l'article 40

dernière de saisir la commission de mobilité n'était pas sérieusement contestable, l'arrêt attaqué a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, selon l'article 40

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 40 du Code de procédure pénale désigne le seul procureur de la République comme destinataire

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que Mme [C] a droit au transfert du bail, alors « qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009

592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a limité à 146 819 francs, soit 40

les agents des douanes se sont présentés, le 29 juillet 2000, à 6 heures, à la résidence de Jean-Louis X... où, après avoir décliné leur qualité, ils ont procédé à une visite domiciliaire de 6 heures 40

% dès le 1er janvier 1985 et qu'il bénéficiait encore de ce taux d'avancement conventionnel de 40 % le 1er février 2005 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

% soit 101 135, 56 francs x 40 % = 40 454, 22 francs ; que les bulletins de paix (sic) versés aux débats par Mireille X... pour les seuls mois de mars à août 1996 permettent par extrapolation de chiffrer

les éléments de la procédure en sa possession et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-6 et 230-10, R. 40

décidée à leur initiative ne s'applique que pour autant que cette décision ne soit pas encore effective ; qu'au cas présent, pour condamner la banque à payer à la société DSL Distribution la somme de 40

X..., qui selon la fiche de pointage avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant

qu'ils agissaient dans le cadre de l'enquête préliminaire, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 15-5, 230-6 et 230-10, R. 40

privé des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 738 ancien du Code de procédure pénale et 40

prévalu le trésorier principal des amendes de Paris 1re Division (le trésorier) ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et dit que les créances du trésorier sont soumises aux dispositions de l'article 40

-1°, R. 40, R. 25 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a condamné M.

du règlement CEE 1408/71, ensemble les articles 40 à 45 du règlement CEE 574/72 ; 2 ) qu'en refusant de faire application de ces règles d'ordre public au motif que le salarié, dans le dernier état

qu'ils agissaient dans le cadre d'une commission rogatoire, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 152, 230-6, 230-10, R. 40