l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 63, 63-2, 63-3, 63-4, 64

saisissant d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64

produit à l'appui du pourvoi par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64

X... a fait assigner la compagnie d'assurance en paiement d'une somme de 64 000 francs correspondant à la valeur de son véhicule ; que la compagnie d'assurance a invoqué avoir versé une somme de 41 304,65

salariés s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64

pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 10 février 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64

code « pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le périmètre de l'une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64

l'âge de la retraite; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer valables ces congés, alors, selon le moyen, "1 ) qu'à peine de nullité, le congé donné en vertu de l'article L. 411-64

articles 64 du code des douanes et L. 227-6 du code de commerce : 4.

violation des articles 50, 83, 84, D.27 à D.31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37 et R. 761-24 du code l'organisation judiciaire, 1, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64

du salarié et de l'AGS, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte, de la violation des articles L. 621-64

payé" ; que remet donc en cause la portée véritable du contrat de vente de la nue-propriété d'un immeuble et se place nécessairement sur le terrain de l'abus de droit implicite au sens de l'article L. 64

violation du principe de la liberté individuelle et de l'article 66 de la Constitution ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 64

du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

cassation pris de la violation des articles 8 à 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la convention de Genève, en matière de détention provisoire, 34 de la Constitution de 1958, 63 et 64

cent cinq nuitées, en sorte que la taxe due pour cette période ne pouvait faire l'objet que d'un titre de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64

cent cinq nuitées, en sorte que la taxe due pour cette période ne pouvait faire l'objet que d'un titre de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64

soit 105 nuitées, en sorte que la taxe due pour cette période ne pouvait faire l'objet que d'un titre de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64