demande à être mis en liberté par application des dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale ; qu'il fait valoir à l'appui de cette requête que par lettre en date du 30 novembre 1999 adressée

1980, auprès de la Caisse d'épargne de Lorraine-Nord, deux emprunts d'un montant respectif de 25 000 francs et de 150 000 francs, le second prêt étant garanti par une hypothèque de second rang sur une maison

jours suivant l'enregistrement de la déclaration d'appel ; qu'il ressort du dossier et des pièces produites à l'appui du mémoire que la déclaration d'appel faite par Yahya X... auprès du chef de la maison

Z... se bornait à soutenir que l'huissier n'avait pas vérifié s'il était bien toujours domicilié ... à Maisons-Alfort où il prétendait que les deux assignations successives lui avaient été délivrées ;

société d'Equipement du Rhône et de Lyon (SERL), concessionnaire de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), a, par lettre du 11 juillet 1994, notifié aux époux A..., locataires d'une maison

des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 198, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire personnel de Thierry X... adressé

par Maison-confort au conseil de M.

[I] [E], domicilié [Adresse 2], pris en son nom propre et en sa qualité d'héritier indivisaire de son père [T] [E], décédé, 2°/ à Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité de mandataire

Z..., incapable de se prendre en charge était " incontournable " ; qu'il ressort des pièces du dossier que Marilyne Z... présentait des conduites antisociales, une incapacité à respecter les normes et

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maisons Viva, les conclusions de M.

Gilbert C..., ancien maire de Neuves-Maisons m'a téléphoné pour le même problème ainsi que 3 autres personnes qui n'ont pas été prévenues et qui n'ont pas donné leur accord.

erronée, qu'il est locataire à titre gratuit d'une maison appartenant à ses parents, située dans la commune précitée et qu'il ne lui est plus possible en l'état d'obtenir son inscription sur la liste

et d'autre part, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à ses obligations étant sans ressources ; mais qu'il résulte des débats à l'audience de la Cour que le prévenu n'a jamais communiqué son adresse

tel l'acte notarié, que la surface des bâtiments existants était inférieure à 50 m et n'avait pas de destination d'habitation ; que nonobstant ces constats le prévenu a construit sur sa propriété une maison

délit de recel d'abus de confiance reproché à Slimane X..., il résulte du dossier que Béatrice Z..., épouse X... a été élue le 4 novembre 1993 trésorier-adjoint bénévole de l'association appelée "La Maison

[E] de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 4], alors : « 1°/ que, hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge

ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MAISON

football miniature ; que celle-ci, a conclu avec la société Sarragan France, devenue la société Adidas Sarragan France (la société Adidas), un contrat l'autorisant à reproduire sur ces diffuseurs le maillot