violation des articles 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par leur moyen, les sociétés Iko et Iko-Axter font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Finamur, de déclarer recevables les demandes de la société Val d'Allier

[R], son concubin (le concubin de l'allocataire), un indu de prestations et une pénalité prononcée en raison de la non-déclaration du départ du foyer de l'un des enfants. 2.

Pour déclarer M.

Ali alias Y...

coupable le prévenu en lui infligeant une sanction adaptée à sa personnalité et a ainsi justifié la mesure d'expertise et l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité provisionnelle dont

premiers juges ont fait une exacte analyse des charges pesant contre Bertine Y... alias X... ; qu'en effet, au cours de l'information et encore à l'audience, la prévenue a varié dans ses déclarations quant

sur ses revenus, ainsi qu'un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'un certain montant, pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2020, M.

un motif inopérant" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que selon l'alinéa 2 de l'article R. 233-4 du Code du travail, en sa rédaction antérieure au décret

), que la caisse d'allocations familiales de l'Allier a adressé le 14 juin 2012 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse), une déclaration, accompagnée de réserves, relative à l'accident

préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus si, notamment, le bien est détenu par un

, des chefs de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations familiales et de tentative d'escroquerie, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ;

X... avait déclaré de fausses affections auprès de diverses organismes de sécurité sociale à l'effet de percevoir une pension d'invalidité plus importante ; qu'en réalisant ces fausses déclarations, M.

pharma, à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la région lyonnaise des allocations

retour à l'emploi cesse à la date à laquelle une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant pour effet d'entraîner le versement d'allocation intégralement indue, est détectée ; qu'une simple

fixées par décret."

Le 7 novembre 2018, la commission de surendettement des particuliers de l'Allier a déclaré recevable la demande de M. [R] en traitement de sa situation financière.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable du délit de fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé