B... comme ayant sollicité la remise gracieuse d'une dette lorsque celui-ci n'était débiteur d'aucune dette, n'avait sollicité aucune remise gracieuse et n'était ni insolvable ni disparu, de sorte qu'il

pourvoi formé par Monsieur Jacques Camille Marius X..., entrepreneur de maçonnerie, demeurant à Montaulon (Aube), Lusigny-sur-Barse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Reims

Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un

pas davantage revenu sur ses déclarations faites le 16 janvier 1987 devant la gendarmerie nationale agissant sur commission rogatoire (D. 44), selon lesquelles il connaissait très bien le nommé X... alias

[C] a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités requérantes en raison de son état de santé. Examen de la recevabilité du désistement 5.

(D 113- D 137), confirmaient le rôle de coordonnateur joué par Marcial X..., alias " B..." ; que les propres déclarations de Marcial X... démontrent qu'il est impliqué à un haut niveau dans le narco-trafic

K... alias F... alias Hadj L..., alias Hocine M..., mis en cause comme proche de Rachid I... ayant notamment participé à un voyage de stupéfiants entre le 2 et le 5 mai 2003 et à des opérations d'importation

Mme Alice X... ; que de même les observations faites par M.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que la société Télécom Italia (ALICE

Z..., qui sollicitait la remise par l'employeur de l'attestation patronale nécessaire pour obtenir les indemnités journalières de la sécurité sociale pendant son arrêt maladie, de rapporter la preuve que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Alice X..., demeurant ...

ALICE, NEE A VARSOVIE LE 15 FEVRIER 1912 ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ; QUE MICHEL X... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE A...

RAPHAELE; QU'ALICE B., MARIEE A MELLI, EST DECEDEE LE 28 FEVRIER 1957 LAISSANT DEUX FILS, JEAN ET YVES MELLI; QUE MICHEL B.

"aux motifs que Atika X... a indiqué et maintenu qu'elle avait été contrainte de se prostituer par Marzouk Lamnaouar, rencontré au bar "Le Turcqheim" et par sa compagne occasionnelle Rachida Y... alias

S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE B... EN LEGITIMANT L'A...

unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu qu'Alfred, Joseph Z... est décédé le 19 avril 1974, laissant pour lui succéder deux de ses enfants encore en vie, Jeanne X...et Marie-Alice

ALICE C...

manoeuvres frauduleuses, en l'absence desquelles ils n'auraient pas apporté de capitaux à la société en l'état ; mais que leur préjudice ne consiste pas dans la perte de ces capitaux, puisque leur remise