prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il apparaît, à la lecture

[D] en créant volontairement dans l'esprit de ce client une confusion entre son ancienne et sa nouvelle société", sans indiquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens, la cour d'appel a méconnu les

et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400 de l'ancien

composée; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 et 304, alinéas 3 et 4, du Code pénal ancien

de Mlle B... en date du 21 juin 1999, sans donner lecture de ces documents ; " alors que le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président communique des documents écrits à la Cour

Beyer, président, a été entendu en sa lecture du rapport établi par Mme Laurent, conseiller ; "alors que le président de la juridiction ne saurait se substituer au conseiller rapporteur, présent lors

affirme qu'à l'audience du 23 septembre 2004, à partir de quatorze heures cinq minutes, étaient présentes les parties civiles, Sonia Y... et Jessica Z..., et qu'à cette même audience, il a été donné lecture

(greffier)" ; "alors que la présence du ministère public lors de la lecture s'impose, non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire, mais encore

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 592 du Code de procédure d pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine d'un an d'emprisonnement ; "alors que si la lecture

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce lui était applicable; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 688 de l'ancien code de procédure civile que le cahier des charges est rédigé sous

Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29 du Code pénal et 249 du Code

Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

a été assisté d'un interprète pendant les débats, l'arrêt de renvoi n'a fait l'objet d'aucune traduction complète dans une langue qu'il comprend, ni au moment de sa notification, ni au moment de sa lecture

Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

Par lettre du 29 mars 2013, la société Annick Goutal, invoquant une mauvaise gestion des stocks, a notifié à la société Dispar sa décision de ne pas poursuivre le contrat et d'y mettre un terme à compter

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.