Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris services frêt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Anne-Marie

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France conseil service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Anne-Marie

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Anne Y..., liquidateur judiciaire de la société

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 1°/ Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société Villa Durmar

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M.

Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

°/ à la société Conception et coordination de projets, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Duma

Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Marcel Z..., 2 / de Mme Hermine X..., épouse Neyraud, demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Anne A..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de M.

François, Xavier B..., 3 / Mlle Anne-Gaëlle B..., demeurant tous trois ..., 4 / la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

COLLECTIVE NATIONALE DES TUILES ET BRIQUES ET 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE COUMET, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME LARTIGUE ET DUMAS

commerce et des sociétés sous le numéro 395 200 868 depuis le 24 mai 1994 (pièce 1-1) ; que la SARL Euro Trade International, dont la gérante est Nicole X..., a son siège social au 5 rue du Docteur Dumée

Jean X..., demeurant Le Maine Guerre à Lignières-Sonneville, 16130 Segonzac, 2 / Mme Marie-Anne Z..., épouse X..., demeurant Le Maine Guerre à Lignières-Sonneville, 16130 Segonzac, en cassation d'un

André Y...,, 2 / Mme Anne-Marie A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., épouse Z..., demeurant ..., en

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E], épouse [T], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société