138-12 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, du principe de la liberté du travail, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11°, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 15 de la loi

137, 138, 139, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise

149 de la loi du 4 janvier 1993 complétant le 14ème alinéa (12°) de l'article 138 du Code de procédure pénale et immédiatement entré en vigueur, de saisir préalablement le conseil de l'Ordre lorsque l'activité

138-12° et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et de l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée

142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où

138, 142, 148 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissance

regard de l'article 138, alinéa 2 (12°) du code de procédure pénale ; 2°/ que si le contrôle judiciaire peut être ordonné et soumettre la personne mise en examen à l'obligation de ne pas se livrer

D'UNE PEINE DONT LE MAXIMUM EST SUPERIEUR A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A JUGE QUE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A AINSI

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

137, 138, 139, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire avec

138-11° du Code de procédure pénale, qui prévoit qu'en pareil cas il sera tenu compte " notamment des ressources de l'inculpé " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout arrêt doit être motivé, que

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 137, 138, 139, 140, 183, 186, 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX MOYENS FIGURANT DANS

138 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 4 additionnel à ladite Convention ; Attendu qu'il

en mesure de le verser ; "alors que, d'une part, selon l'article 137 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification de la mesure de contrôle judiciaire prise en vertu de l'article 138, 9 du Code de procédure pénale par le magistrat instructeur le 4 février 2000

juridiques, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

Préliminaire, 137, 138-11 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué