624 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

ayant fondé la perception de la TICGN de sorte que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ne sont pas applicables et qu'il convient, par application de l'article 352 du même code, de

Synergie & Habitat dès lors qu'elle était intervenue en qualité de mandataire, ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement

les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

. ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Sur la nullité de l'avenant du 3 septembre 2012 : En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

C-199/06) que le contrôle des aides d'Etat incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes,

; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur cette demande a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres

2 2041,85 1531,39 2008 28/06/08 1321,02 1030,40 12364,75 12 12364,75 9273,56 2009 26/06/09 1337,7 1043,41 12520,87 6 6260,44 4695,33 2010 17/12/09 1343,77 1048,14 12577,69 12 12577,69 9433,27

et en leur article 8.3 la substitution de l'établissement cessionnaire à Atlease comme loueur de l'équipement à la date de la cession, l'article 10 précisant que la société Atlease Finance conserve la

code civil ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve du paiement du salaire ; que M.

IX) ; la validité de cette clause n'est pas contestable, les parties au bail commercial pouvant déroger aux dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, sous réserve que l'obligation de délivrance

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

, l'article L. 110-3 du code de commerce ; 4° ALORS, au surplus, QUE M.