, porte sur l'application combinée des articles 1729 et 1741 du code général des impôts. 11.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'a pas été abrogé par la loi portant réforme du Code pénal ; que, d'autre

européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1729, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles 1604 et 1719 du code civil, deux propositions de rectification

dû et le montant des intérêts de retard, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1731-2 du code général des impôts et R. 257-1 du livre des procédures fiscales

pas été déjà poursuivi ni condamné à raison des faits de la présente affaire ; " alors que les pénalités prévues à l article 1729-1 du Code général des Impôts ont une coloration pénale et constituent

pas une intervention du propriétaire, seul habile à faire procéder à une mutation, aux termes de l'article 1413 du Code général des impôts, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard

W... n'excluait pas le caractère délibéré des manquements reprochés, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°/ que le caractère délibéré

fiscale pour motiver la peine appliquée avant la mise en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'article 1729 du code général des impôts. » Réponse

violé l'article 1729-1 du code général des impôts, l'article L. 80 D, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales et l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

légal au regard des articles 666, 719 et 720 du Code général des impôts, ensemble l'articleL. 17 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que le Tribunal qui, tout en déclarant appliquer le coefficient

[G] [M] une proposition de rectification sur le fondement des articles 1840 E et 1709 du code général des impôts, qui instaurent des intérêts de retard et une majoration de 10 % sanctionnant le dépôt hors

1741 et 1743 du Code général des Impôts, l'arrêt attaqué a violé la loi" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1737, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227

Code civil n'a pas lieu de s'appliquer ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil que le propriétaire bailleur qui s'est réservé l'occupation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1840 G quinquies et 1729 1 du code général des impôts,

[G], sans ainsi caractériser son manquement délibéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 15.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

violé l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 1709 du Code civil, ensemble les articles L. 351-1, L. 353-2, R. 353-155 et R. 353-156 du Code de la construction et de l'habitation