(pièce n° 1-5 et pièce n° 10) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Sud-Est pour l'adresse sise 19, rue de la Vecquerie

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; - X... à la peine de 5 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, pour viols aggravés, et lui a interdit pendant 10 ans l'exercice des droits civils

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de destruction et de détérioration de biens par l'effet d'un incendie, notamment pour avoir, le 9 novembre 1988, allumé un incendie à Honfleur (arrêt, p. 10

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Montpellier, 9 septembre 2003) d'avoir condamné la société à lui verser une somme limitée à 10

les articles L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que sauf circonstances insurmontables,

20 du décret du 29 novembre 1977, dont l'observation et sanctionnée par l'article R. 237-8 du Code du travail, ne concernent que les entreprises utilisatrices ; qu'il ne pouvait donc être légalement reproché

mai 1999 soit déclaré inopposable aux salariés », la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les articles préliminaires, 591 et 593 du code procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Y... à la date du licenciement, en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3°/ que la protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire, qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation, de prouver le retard

les articulations du mémoire invoquant le dépassement du délai raisonnable de la détention provisoire, au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué énonce

711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 6 de la Convention

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation ouvre droit à réparation mais non à nullité ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 105 du Code de procédure pénale "