38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil, R. 322-1 et suivants du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

132-40, 132-43, 132-45, 1 et 3 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement dont appel, condamné Mohamed X... à quatre mois d'emprisonnement

des libertés fondamentales, 111-4 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 43.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 169 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont

Code pénal, L. 263-2-1 et R. 233-43 alinéa 2, L. 611-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaquée a reconnu

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175 du Code pénal ancien, 112-1, 432-12, 432-17, 131-26, 131-27 du Code pénal, 591 et 593

433-4 du code pénal ; Qu'en effet, d'une part, le délit prévu à l'article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l'article 433-4 du même code et autonome par rapport

L. 14 , dernier alinéa, du Code de la route et 131-6, 1°, du Code pénal ; Attendu qu'en refusant de limiter la suspension du permis de conduire de Santo X... à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

concernant ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

223-1 du Code pénal ; Attendu que, pour relaxer les prévenus du chef de mise en danger d'autrui, l'arrêt retient, notamment, qu'il n'est produit aucune expertise scientifique au soutien de l'action

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

358-1 du Code des douanes, 43, 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

) délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61

6 § 1 et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 434-24 et 434-44 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6.3 , L. 43-1, L. 246-2, L. 242-30 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;