171 du Code de procédure pénale " ; " alors que, si l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'exige pas formellement qu'un examen psychiatrique soit prescrit sur décision écrite du procureur de

L.111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-1, R.443-2 du Code de l'urbanisme, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-1, 131-21 alinéa 3 et 6 du code pénal, 706-141, 706-148, 706-158 et 593 du code de procédure pénale

préliminaires, 592 et 593, 706-153 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des articles préliminaire 592 et 593, 706-153 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-95-12, 706-95-16 et 706

706-30-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 24.

706-164 du code de procédure pénale, doit être ordonnée en application de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal pour certains biens immobiliers dont ils sont propriétaires en tout ou partie ou dont

[T] coupable du crime d'empoisonnement avec préméditation et l'a condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-71 du code de procédure pénale

-148, 706-153, 706-154 et suivants du même code, 131-21 du code pénale, 56, 57 et 76 du code de procédure pénale, 591, 593 du même code, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie

706-91, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

168 et 706-71 alinéa 2 du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code, et l'article 1382 du code civil ; Attendu que tout jugement, arrêt ou ordonnance doit comporter les motifs propres à justifier

405 et 428 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable

L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591, 593, 708 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement

pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné B... à payer à l'organisme social pour M.

M... aux termes d'un débat tenu avec utilisation de la visioconférence, alors « que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

, alinéa 2, du code pénal, des articles 485, 543 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale. 18.

221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure

fondamentales, 341, 343, 344 de l'ancien Code pénal, 224-1, 224-2, 421-1 du nouveau Code pénal, article préliminaire, 7, 40, 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base