de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, au lieu de procéder par appréciations propres, s'en remet à une solution jugée dans une autre cause ; que, de plus, viole encore

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

possessoire, ne pouvait ensuite, comme juge des référés, constater l'existence d'un trouble manifestement illicite par application de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

VI du Code de procédure civile de la Polynésie Française, ensemble les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales au sens de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

216 du Code de procédure pénale, ne fait pas mention de l'un des mémoires de la partie civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt omet de faire mention du mémoire déposé le 23 mars 1987 à 9 heures 15 rectifiant

16, 446-1, 845 et 847 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois

583 et 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-62 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour

1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile formée par la société PFA en

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Romainville aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

orale, le saisissaient, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail, 847-1, 847-2, 454, 117, 455 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que sans modifier les règles de l'élection déterminées par le

X... avaient le même objet et la même cause dans les deux procédures la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en relevant

L.533-1 et R.533-3, devenus L.842-1, L.842-2 et R.842-1 à R.842-6 du Code de la sécurité sociale, le versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile est subordonné à la condition que son bénéficiaire

principal, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 15 de la loi précitée ; alors, d'autre part, au surplus que dérogatoire au droit commun du nouveau Code de procédure

84 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 84, 85, 911-1, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Saisi sur le fondement de l'article 845 du code de procédure civile par M.

827, ni l'article 843 du nouveau Code de procédure civile n'excluent la faculté pour le justiciable de formuler ses prétentions par des conclusions écrites; qu'en décidant dès lors que les courriers

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de M.

ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 10 juin 2003), de ne pas constater, en violation des articles 14 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle avait été régulièrement convoquée à