[W] avait exercé le poste de monteur visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour

des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que dès lors que le salarié a établi avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de

41 de la loi n° 98-1164 du 23 décembre 1998 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2, alinéa 1er du décret

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 5 de la nomenclature des actes professionnels, annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972, L. 4351-1 et R. 4351-1 du code de la santé publique

1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale, que de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine

[T] avait exercé le poste d'électricien visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre

[B] avait exercé le poste d'électricien visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre

[E] avait exercé le poste d'électricien visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre

[V] [R] avait exercé le poste d'agent technique monteur visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le salarié remplissant les conditions d'adhésion prévue par l'article 41 de la loi précitée et l'arrêté ministériel pris en son application a droit à la réparation de son préjudice d'anxiété.

J... , par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce

Y... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 3° ALORS QUE M.

80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits

produisait quand bien même cet établissement n'appartenait pas à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 4221-1 du code du travail.

produisait quand bien même cet établissement n'appartenait pas à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 4221-1 du code du travail.

09-41. 935, U 09-41. 936, W 09-41. 938 X 09-41. 939, Y 09-41. 940, Z 09-41. 941, A 09-41. 942, B 09-41. 943, C 09-41. 944, D 09-41. 945, E 09-41. 946 et H 09-41. 948 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

produisait quand bien même cet établissement n'appartenait pas à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 4221-1 du code du travail.

Par voie de conséquence, au visa des article L 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice, il est fait droit à la demande d'indemnisation